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L’État aide les entreprises fragilisées par les mouvements sociaux

Le ministre de l’Économie et des Finances souhaite aider les entreprises impactées par les grèves. Des fiches récapitulatives doivent permettre à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner. (Bercy Infos).

Le ministère des finances à Paris Bercy. Jean-François Gornet / Flickr, CC BY-SA
Le ministère des finances à Paris Bercy. Jean-François Gornet / Flickr, CC BY-SA

Point d’étape sur l’impact économique des grèves

La rencontre de Bruno Le Maire et d’Agnès Pannier-Runacher avec les commerçants, artisans, restaurateurs et hôteliers de Paris  a permis d’effectuer un point d’étape sur l’impact économique des grèves et sur la mise en œuvre du dispositif d’aide et d’accompagnement activé par le Gouvernement en décembre 2019.

À l’issue de la rencontre, les ministres ont réuni à Bercy des représentants d’organisations professionnelles du commerce, de la restauration, de l’hôtellerie et des transports afin d’effectuer une nouvelle évaluation de l’impact des grèves dans leur secteur respectif.

Fiches récapitulatives pour accompagner les entreprises

À la suite du mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner.

Ce sont tous les outils de l’État pour aider les entrepreneurs fragilisés à traverser cette période qui sont réunis dans ces fiches synthétiques, ainsi que des contacts dédiés et sensibilisés à leur situation.

Compte-tenu de la spécificité de la situation et des contraintes en Île-de-France, une fiche spécifique pour les entreprises de cette région a été réalisée. Ils disposent également de points de contacts spécifiques, et différents de ceux déployés sur le reste du territoire.

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches

À Paris et en Île-de-France

En Province

par le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Votre régionMailTéléphone
Auvergne-Rhône-Alpesara.redressementproductif[@]direccte.gouv.fr04 72 68 29 69
Bourgogne-Franche-Comtébfc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr03 80 76 29 38
Bretagnebretag.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr02 99 12 21 44
Centre-Val de Loirecentre.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr02 38 77 69 74
Grand Estge.pole3E[@]direccte.gouv.fr03 69 20 99 29
Hauts-de-Francehdf.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr03 28 16 46 88
Normandienorm.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr02 32 76 16 60
Nouvelle-Aquitainena.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr05 56 99 96 50
Occitanieoc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr05 62 89 83 72
Pays de la Loirepays-de-la-loire[@]direccte.gouv.fr02 53 46 79 69
Provence-Alpes-Côte d’Azurpaca.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr04 86 67 32 86

Vous souhaitez effectuer vos démarches vous-mêmes ou bien les confier à votre expert-comptable

Vous avez des problèmes de règlements d’impôts et de cotisations?

  • Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA) Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande. Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.
  • Reportez vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

>> Consultez le site de l’URSSAF.

  • Faire face à des difficultés financières La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

>> Consultez le site de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

  • Obtenir des délais ou une remise gracieuse d’impôt Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux mouvements sociaux, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>> Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse.

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?

  • Vous rencontrez des difficultés avec votre banque La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

>> Consultez le site de la médiation du crédit.

  • Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.

>> Consultez le site de Bpifrance.

Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciements ?

  • Maintenir en emploi vos salariés Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 €par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

>> Consultez le site du ministère du Travail.

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs… ?

  • La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

>> Contactez le médiateur des entreprises.

Mesures prises pour les commerçants

Le 11 décembre 2019, les ministres avaient décidé de :

  •  réaliser une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle. Des aménagements peuvent être accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées;
  • réactiver des mesures d’étalement fiscales et sociales et de chômage partiel en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours ;
  • désigner un référent de haut niveau auprès du directeur général des Entreprises, qui travaillera en lien avec les fédérations et les collectivités locales pour définir les modalités d’information et d’accompagnement pertinentes des entreprises en fonction de l’évolution de la situation dans les prochains jours.
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