Me Régis Gauthier, notaire à Nancy et ex-premier adjoint de Coin-lès-Cuvry, en Moselle, répondra de prise illégale d’intérêts présumée le 9 décembre 2027 ! La justice manque terriblement de moyens.
Nous avons annoncé dans une précédente édition le renvoi de Me Région Gauthier devant le tribunal correctionnel de Metz poursuivi pour prise illégale d’intérêts présumée.
Au cœur de l’embrouille, les conditions d’attribution et de réalisation d’un projet immobilier d’une cinquantaine d’appartements, confié à un promoteur. Or, cet officier public a accompagné le dossier immobilier au sein du conseil municipal depuis son origine, en 2015. En tant que notaire, il a reçu les actes relatifs à la cession des terrains communaux au promoteur immobilier puis, il a reçu les actes de vente des appartements en construction. Bref, un mélange des genres qui interpelle.
Le plus cocasse de l’histoire c’est que Me Régis Gauthier a présidé à plusieurs reprises la Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la Cour d’appel de Nancy pour la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Autrement dit, il présidait la Chambre chargée de la discipline et de la probité de ses confrères…
Nous en reparlons prochainement.
« Une surcharge du rôle de l’audience »
Voici le communiqué publié par Me Vincent Poudampa avocat de l’association AC !! Anti-Corruption à l’issue de l’audience du 12 novembre.
« L’association AC !! – Anti-Corruption, constituée partie civile dans la procédure visant un notaire, également élu municipal de Coin-lès-Cuvry (Moselle), a pris acte du renvoi de l’affaire par le tribunal correctionnel de Metz au 9 décembre 2027, soit à plus de treize mois.
Ce renvoi a été motivé par une surcharge du rôle de l’audience, notamment à la suite du jour férié du 11 novembre. Aucun examen au fond du dossier n’a donc pu intervenir.
AC !! déplore vivement ce nouveau délai, dans une affaire qui porte sur des faits présumés de prise illégale d’intérêts et soulève des questions importantes quant à la prévention des conflits d’intérêts dans la gestion des affaires publiques locales.
La procureure de la République a elle-même souligné à l’audience que ce dossier méritait qu’on lui consacre du temps, le présentant comme le dossier le plus important inscrit au rôle de cette audience. Malheureusement, l’encombrement de ce même rôle n’a pas permis qu’il soit examiné, conduisant à reporter son jugement de plus d’une année.
L’association tient toutefois à souligner que cette situation ne saurait être imputée aux magistrats chargés de l’affaire, qui doivent exercer leurs missions dans un contexte de contraintes matérielles et humaines persistantes.
Ce renvoi illustre, une nouvelle fois, les conséquences très concrètes du manque de moyens de la Justice : des procédures qui s’allongent, des justiciables qui attendent et des affaires d’intérêt public dont l’examen est différé de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
La lutte contre les atteintes à la probité publique suppose aussi que la Justice dispose des moyens nécessaires pour les juger dans des délais raisonnables.
AC !! confirme qu’elle sera présente à l’audience du 9 décembre 2027, afin de poursuivre son action en faveur de la transparence et de la probité dans la gestion des affaires publiques.
L’association rappelle enfin que la personne poursuivie bénéficie pleinement de la présomption d’innocence et que les faits reprochés n’ont, à ce stade, fait l’objet d’aucune décision sur le fond. »
AC!! – Anti-Corruption.