Le Conseil d’État donne raison à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir de Nancy pour le remboursement à 147.000 contribuables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2018. Explications.
L’affaire remonte à 2018. Les élus de la métropole du Grand Nancy ont voté le budget de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fort excédent. Plus de 30 M€. L’ennui, c’est que c’est illégal. Il faut faire payer le juste prix.
Ce petit dérapage n’a pas échappé à l’association de défense des consommateurs de Nancy et de sa région que préside Jacques Fleury.
L’UFC-Que Choisir vise l’article 1520 du Code général des impôts qui dispose : « La TEOM est une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers… ». Jurisprudence : « La TEOM a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ». De ce fait, la justice administrative, « n’admet pas un budget primitif voté avec un bilan excédentaire », explique le président de l’UFC Nancy.
147.000 logements concernés
L’association a demandé réparation devant le tribunal administratif de Nancy qui, dans un jugement du 23 décembre 2020 lui a donné gain de cause. Et donc ordonné le remboursement de la TEOM à tous les contribuables concernés soit les propriétaires ou locataires de 147.000 logements ce qui représente une moyenne de 200 € par contribuable lésé.
La Métropole n’a pas interjeté appel. Mais c’est le ministère de l’Économie a demandé à la Cour administrative d’appel de consulter le Conseil d’État en faisant un recours en reconnaissance de droit.
Ce qui fut fait. Ce 15 novembre 2021, la haute juridiction administrative a rendu sa décision (Lire ci-dessous). Et confirme la validité de l’action entreprise par l’UFC.
Ainsi, la Cour administrative d’appel ne pourra que confirmer le jugement du T.A. du 23 décembre 2020. Et exiger le remboursement de la taxe des ordures ménagères.
Pas de panique, ce n’est pas la Métropole qui va rembourser, mais l’État. Pour les modalités, voir le site de l’UFC.