Le 23 décembre 2020, le Tribunal Administratif de Nancy a donné raison à l’UFC Que Choisir de Nancy et sa Région, en reconnaissant le droit pour les grands Nancéiens de demander le remboursement de leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 2018.
A ce jour, la Métropole n’a pas fait appel de ce jugement, mais c’est le ministère de l’Economie et des Finances qui l’a fait,précise l’Ufc-que Choisir de la région de Nancy dans un communiqué. Le ministère ne conteste pas le fond de l’affaire, c’est-à-dire un budget en fort excédent spoliant le contribuable, mais joue sur la forme et la procédure. Le recours en reconnaissance de droit est une procédure nouvelle encore sujette à interprétation aussi il n’hésite pas à demander à la Cour Administrative d’Appel de consulter le Conseil d’Etat pour obtenir des précisions…
En appel
Cerise sur le gâteau, le Ministère de l’Economie met en avant la difficulté qu’il aurait à répondre à toutes les demandes de remboursement émanant des contribuables. Sur ce point, les outils numériques ne manquent pas pour que les modalités de remboursement soient gérables par les services fiscaux et les grands nancéiens!
De fait, cet appel empêche aujourd’hui les grands Nancéiens d’adresser une demande de remboursement, il faut attendre la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, probablement pas avant la fin d’année.
Il est dommage qu’une décision de justice reposant sur l’obligation légale d’équilibre des comptes de la TEOM soit contestée par le Ministre des Finances, pourtant à l’origine de cette législation des collectivités locales.
UFC Que Choisir demeure très impliquée dans la poursuite de la procédure et continuera à défendre les droits des consommateurs cette fois en appel.