La Cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation du Schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise (Scotat) fondé sur des chiffres manifestement truqués.
Mine de rien, c’est un joli camouflet que la justice vient d’infliger aux élus du nord-mosellan. En confirmant le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg (voir ci-dessous), la Cour administrative d’appel de Nancy confirme ce 11 avril 2024 (ci-dessous) que le Schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Thionville (Scotat), avait largement surévalué les prévisions de croissance démographique d’ici à 2035 et largement sous-évalué les logements vacants remis annuellement sur le marché. Rappelons que ce document fixe les grandes règles d’urbanisme de 120 communes et six intercommunalités autour de Thionville, regroupées au sein d’un syndicat mixte que préside Roger Schreiber adjoint au maire de Thionville, Pierre Cuny, chargé de l’immobilier.
Augmentation de 20% en 20 ans
À l’origine, une plainte de l’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE) de Yutz (57) composée de promoteurs et de particuliers opposés à la bétonisation outrancière de leur région, telle qu’elle est définie dans la délibération du syndicat mixte du 24 février 2020.
Le Scot, détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire. Celui de l’agglomération de Thionville couvre une superficie de 106 662 ha et compte 261.005 habitants, selon les chiffres de l’Insee de 2014. Or le document, attaqué en justice, soutient que la population couverte par le Scotat devrait atteindre 312 150 personnes en 2035 soit une augmentation de 20 % sur une période d’environ vingt ans.
28 738 logements supplémentaires
Ces prévisions démographiques surévaluées et donc erronées servent de justification aux besoins d’artificialisation de 744 ha de terrain, soit 6% du territoire concerné, pour construire 28.738 logements supplémentaires « dont il n’est nullement établi qu’ils correspondent effectivement à un besoin de la population » précise la Cour administrative d’appel. En effet, la production annuelle de 1916 logements neufs est fondée sur une hypothèse de croissance démographique inexacte.
Quant aux logements vacants remis sur le marché de 8% en 2014, ils sont en progression de 1,7% depuis 2009, soit un excédent de 512 logements par an.
Au final, la Cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif de Strasbourg : « Ces erreurs sur des éléments essentiels ont autorisé une urbanisation excessive et non justifiée par les besoins du territoire. »
Ce coup de frein brutal à la bétonisation du nord-mosellan ne restera pas sans conséquences politiques et économiques.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy d’appel de Nancy