Le Conseil constitutionnel vient de retoquer partiellement le pass sanitaire. Le collectif d’avocats sur Dejavu . legal à l’origine du mémoire déposé par 53.991 citoyens salue une avancée, notamment la suppression de la peine d’isolement à domicile qui était disproportionnée, ainsi que la rupture des seuls CDD.
Néanmoins, les avocats estiment la décision du Conseil constitutionnel trop faible : l’interruption de la rémunération pour les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire est maintenue. L’interdiction d’accès aux trains interrégionaux est avalisée.
La bataille se poursuit donc maintenant devant les tribunaux au nom de la transparence et du respect des droits fondamentaux. Quatre actions collectives en justice sont ouvertes sur DejaVu. Compte tenu de l’urgence, trois premières mises en demeure ont d’ores-et-déjà été faites.
Pour Maître Jade Dousselin, porte-parole du collectif :
« Cette avancée devant le Conseil constitutionnel ne doit pas cacher les atteintes aux droits fondamentaux qui subsistent. Le pass sanitaire devra être confronté dans son application à une analyse concrète par les tribunaux. » (1)
QUATRE ACTIONS COLLECTIVES EN JUSTICE OUVERTES
ACTION #1 – Transparence sur l’évaluation des vaccins
Les vaccins objet de l’obligation créée via le pass sanitaire n’ont pas encore d’Autorisation de Mise sur le Marché définitive : leurs évaluations cliniques n’aboutiront qu’entre 2022 et 2024 (2). Accéder aux données des études permettra de vérifier les conclusions provisoires soutenues par les laboratoires afin de commercialiser leurs produits. Le collectif d’avocats a déjà mis en demeure L’Agence Européenne du Médicament de divulguer ces données brutes. Son refus appelle une procédure devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette action permettra aussi de savoir s’il faut vacciner les jeunes alors que cela ne réduirait plus la transmission de la maladie (3).
Objectif : Agir devant la Cour de justice de l’Union Européenne contre l’Agence européenne du médicament pour la contraindre à communiquer les données brutes d’évaluation des vaccins.
ACTION #2 – Indépendance du Conseil constitutionnel
Les membres du Conseil constitutionnel doivent exercer leurs fonctions avec indépendance (4). Un lien d’intérêts a pu être évoqué entre le Président du Conseil constitutionnel et le directeur du cabinet de consulting chargé de promouvoir les vaccins Covid-19 en France (5). Or, la décision du Conseil constitutionnel révèle que son Président a siégé sur la question du pass sanitaire (6). Le collectif vient de mettre en demeure le Président du Conseil constitutionnel et engagera en référé une procédure en communication forcée de documents (7) si une réponse satisfaisante n’est pas apportée sous huit jours. Il s’agit de vérifier si le “lien” d’intérêts entre le Président du Conseil Constitutionnel et le Directeur de McKinsey France ne s’est pas transformé en “conflit” d’intérêts. Dans cette hypothèse, une autre action à fin de sanction serait ensuite ouverte.
Objectif : Vérifier si le “lien” d’intérêts entre le Président du Conseil Constitutionnel et le Directeur de McKinsey France ne s’est pas transformé en “conflit” d’intérêts, engager si nécessaire un référé probatoire.
ACTION #3 – Garantie sur les contrats d’achat des vaccins
La Commission européenne a signé les contrats d’achats des vaccins au nom des vingt-sept états membres tout en refusant de les communiquer en intégralité (8). Elle reconnaît néanmoins avoir atténué la responsabilité des laboratoires en obligeant financièrement chaque État-membre à les indemniser en cas de poursuites pour effets secondaires graves (9). En obtenant les entiers contrats d’achat des vaccins, il pourra être vérifié si le pass sanitaire repose sur des actes licites. Dans le cas contraire, l’obligation qu’il met en œuvre n’aura en pratique plus de fondement.
Objectif : Attaquer la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union Européenne pour obtenir les entiers contrats d’achat des vaccins, sans que les informations importantes n’y soient masquées.
ACTION #4 – Soutien à nos salariés et soignants
Le collectif permettra de lancer des actions pilotes en faveur de soignants et de salariés subissant des atteintes à leurs droits fondamentaux. La décision rendue par le Conseil constitutionnel comprend une tripe faille juridique qui peut être soulevée devant les tribunaux. Pour des questions tactiques, l’arsenal juridique n’est pas révélé à ce jour par le collectif. Les participants à l’action recevront un questionnaire permettant de recenser les situations présentant le plus de chances de succès devant les tribunaux, afin d’ouvrir une brèche et d’organiser une résistance des juridictions du fond.
Objectif : Lancer des actions “pilotes” en faveur de soignants et de salariés subissant des atteintes à leurs droits fondamentaux via l’usage du pass sanitaire.
« Nous croyons aux juges locaux parce qu’ils ont le sens des réalités. Des avocats de toute la France ayant leur confiance peuvent les convaincre de trouver la juste limite entre la liberté de chacun et l’intérêt commun. »
À propos de DejaVu.legal
Les actions collectives en justice “DejaVu.legal” sont nées d’une pétition lancée en février 2021 et regroupant plus de 225.000 citoyens pour la transparence des données sur la vaccination Covid 19. En référence à un sentiment de “déjà vu” lors d’évaluations trop rapides de certains médicaments, un collectif d’avocats s’est formé en vue d’obtenir un accès direct aux données d’évaluation des produits et de vérifier le bien-fondé des décisions arrêtées. L’instauration d’un “pass sanitaire” qui porte une atteinte excessive aux droits fondamentaux devra être confrontée à l’épreuve du droit et donc des procès. L’action collective devant le Conseil constitutionnel a été assurée pro bono, gratuitement. Les actions collectives proposées ensuite sont fondées sur une modeste contribution à partir de 3,60 € par mois pendant un an, ramenée à 29 Euros en cas de paiement en une fois.
Références :
- Le Conseil constitutionnel n’ayant opéré à ce stade qu’une analyse “in abstracto” avant application de la loi, une analyse “in concreto” au regard de circonstances nouvelles sera possible – par exemple au regard de la décrue du nouveau nombre de cas positifs ou encore d’une absence d’effets des vaccins sur la transmissibilité du virus.
- Lien Agence Européenne du Médicament – EMA (p. 118 s.)
- Article 1er du Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel
- Le directeur de la filiale française du cabinet McKinsey, M. Victor Fabius est l’un des fils du Président du Conseil constitutionnel, tandis que le cabinet McKinsey est un spécialiste marketing des grandes firmes pharmaceutiques comme Pfizer, et qu’il a été mandaté par le Gouvernement pour intervenir sur la campagne de vaccination.
- La décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 précise : « Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président […] ».
- Enquête pouvant être menée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
- Lien vers le site de la Commission européenne