Les huit référents déontologues de la fonction publique territoriale du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté ont tenu leur première réunion, le 30 août 2018, au Centre de Gestion 54.

Première conférence des référents déontologues du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté le 30 aoûts 2018 au CDG 54 (Photo DR)

La première conférence des référents déontologues des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté (18 départements regroupant près de 20% des effectifs de la fonction publique territoriale) s’est tenue ce jeudi 30 août 2018 au Centre de gestion (CDG) de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy.
C’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a mis en place les référents déontologues afin de lutter contre les dérives en matière de corruption ou de conflits d’intérêts.
Nommés par les présidents des Centres de gestion de la fonction publique territoriale, les déontologues ont pour mission de donner conseils et avis aux agents publics lorsque ceux-ci s’interrogent sur des pratiques qui, dans l’exercice de leur profession, pourraient outrepasser les traditionnelles règles déontologiques d’obéissance, de probité, de neutralité, ou encore de discrétion.
Toutes les collectivités de moins de 350 agents dépendent de ces référents déontologues. Celles ayant plus de 350 agents peuvent y adhérer si elles le souhaitent.

Lanceurs d’alerte

« Il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, explique Daniel Giltard (référent pour les départements 54, 55, 70 et 88), comme par exemple le problème du cumul d’activités. Le sujet est relativement complexe et tous les agents ne sont pas des juristes pointus. Ils peuvent nous consulter en toute confidentialité via un site internet. »
Les référents déontologues ont tous été nommés ces derniers mois (entre mai et août 2018) et sont habilités à être consultés par l’ensemble des agents publics territoriaux dont les collectivités adhèrent à un centre de gestion.
Dans tous les départements, les référents déontologues ont également des fonctions de référents lanceurs d’alerte et de référents laïcité. C’est-à-dire qu’ils sont amenés à être saisis par toute personne qui souhaite lancer une alerte qui toucherait une collectivité territoriale, dès lors que la violation de la loi est grave et manifeste (Loi Sapin II).
Et pour les élus ?
« La loi a imposé les référents déontologues pour les fonctionnaires, nous proposons la même structure pour les élus, explique Daniel Giltard, nommé le 12 juillet dernier par le CDG 54. »
« Il est vrai que la notion de ‘’conflit d’intérêts’’ n’est pas une notion juridique, souligne Cécile Hartmann (référente pour les départements 25, 39, 67, 68 et 90) et qu’il existe pour eux des instances de conseil. »
Chaque élu municipal peut saisir M. Giltard pour des conseils en matière déontologique. De même, un engagement déontologique et éthique est proposé à l’adoption par les conseils municipaux.

Publication des avis

Cette matinée d’échanges a permis aux référents déontologues de faire connaissance, de comparer les modalités de fonctionnement de la fonction de référent déontologue dans les différents départements et d’esquisser des pistes de travail en commun pour accomplir les missions qui leur sont confiées par la loi. Notamment, ils ont souhaité lancer une réflexion sur la collégialité nécessaire pour le suivi des dossiers de lanceurs d’alerte. En effet, ces affaires peuvent être très délicates et une réflexion commune peut être utile dans ce cadre.
De même, ils ont engagé un travail d’unification de la publication de leurs avis.

Les référents déontologues

Les profils des référents déontologues sont très divers. Sur les 8 référents de l’interrégion, 5 étaient présents lors de cette matinée :
– Daniel GILTARD, Conseiller d’Etat honoraire, ancien Président du Tribunal administratif de Nancy, puis de la Cour administrative d’Apel de Nancy, référent déontologue pour les départements 54, 55, 88 et 70
– Laurent DERBOULLES, Maître de Conférences en Droit Public à l’université de Reims, référent déontologue pour les départements 08, 10, 51 et 52
– Laurent CHRETIEN, Fonctionnaire territorial, référent déontologue pour le département 57
– Danielle MAZZEGA, Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, référente déontologue en collégialité pour les départements 25, 39, 67, 68 et 90
– Cécile HARTMANN, Magistrate judiciaire à Douai, référente déontologue en collégialité pour les départements 25, 39, 67, 68 et 90
Les cinq déontologues ont été accueillis par François Forin, Président du CDG54 et Michel Lorentz, Président de l’Inter région Est et Président du CDG 67 et Alain Faivre, directeur du CDG 54.
Étaient également présents les assistants des référents déontologues et des personnels de direction des différents centres concernés.

Les sites internet pour saisir les déontologues :

Départements 25, 39, 67, 68 et 90 : http://www.deontologue-alsace-fcomte.fr/

Départements 54, 55, 88 et 70 : https://54.cdgplus.fr/

Département 57 : www.cdg57.fr

Départements 08,10, 51 et 52, saisine par courriel : deontologue@cdgXX.fr (remplacer XX par le numéro du département concerné)

Département 71 : http://www.cdg71.fr/deontologue/

Les Centres de gestion (CDG)

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics créés par le statut de la fonction publique territoriale en 1984 pour accompagner les collectivités en matière de ressources humaines (dialogue social, carrières, concours, discipline, …) et de gestion locale (informatique, archives, prévention des risques, santé au travail …). Ils sont chargés de recruter des référents déontologues que les salariés des collectivités peuvent consulter en toute discrétion. Des profils très variés ont été retenus. En Meurthe-et-Moselle, c’est par exemple un Conseiller d’État honoraire, Daniel Giltard, qui exerce cette fonction.
Dans ce cadre, les 18 centres de gestion des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté (qui regroupent près de 20% de la totalité des fonctionnaires territoriaux), ont souhaité la constitution d’une collégialité des référents déontologues qu’ils ont nommés en vue de renforcer encore leur indépendance. La conférence du 30 août, a pour but d’exposer leur mission, d’expliquer leur méthode de travail notamment sur les dossiers les plus sensibles qui peuvent concerner aussi bien des salariés territoriaux que des élus employeurs, et d’esquisser leur rapport annuel d’activité.

Engagement déontologique et éthique des élus du département de Meurthe et Moselle

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.

L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.

1 / Des principes déontologiques applicables par les élus locaux

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

1.1 / Impartialité

L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.

L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

1.2 / Diligence

La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.

Les élus de la majorité s’engage à respecter la part des travaux et participations des élus de l’opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.

1.3 / Dignité

Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.