Les Sages ont censuré l’article 52 (ex-article 24) de la loi » sécurité globale » qui réprime la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Le vote de cette loi avait provoqué de gros remous y compris dans les rangs de la majorité.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises la forte mobilisation contre la loi dite « Sécurité Globale » dont l’article 24 (devenu l’article 52 une fois la loi votée) prévoyait la pénalisation de la diffusion d’images de policiers. Une Marche des Libertés avait rassemblé énormément de monde dans plus de 70 villes de France (dont Nancy) dont plus de 20.000 journalistes, éditeurs, syndicalistes qui entendaient dénoncer une atteinte intolérable à la liberté d’informer.
Atteinte à la liberté de la presse
Le projet de loi prévoyait notamment de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la manière suivante : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Cette atteinte à la liberté de la presse et donc d’informer librement a choqué les syndicats de journalistes.
Fin novembre 2020, une délégation de représentants de syndicats de journalistes a été reçue par Gérald Darmanin. Mais les syndicats ont claqué la porte estimant que le ministre se moquait du monde en prétendant qu’il allait retoucher le texte. En sortant de cette rapide réunion, Emmanuel Poupard, secrétaire général du Syndicat national des journalistes (SNJ) précisait : « Nous avons posé comme préalable à toute discussion le retrait des articles 21, 22 et 24 et du SNMO (schéma national du maintien de l’ordre). On a un ministre qui nous a endormis en proposant quelques améliorations par-ci, par-là, il n’en est pas question, donc nous avons décidé collectivement de quitter la réunion et nous en appelons à Monsieur le premier ministre Jean Castex ».
Un texte trop imprécis
Le premier ministre avait alors confié la réécrire du texte à une commission ad hoc, provoquant un véritable tollé des parlementaires estimant, à juste titre, que seuls les parlementaires peuvent écrire et voter les lois. Finalement, le 15 avril, le texte a été définitivement voté. Plusieurs députés et sénateurs, mais aussi Jean Castex, ont saisi le Conseil constitutionnel.
Les Sages de la rue Montpensier ont rendu leur copie, ce jeudi 20 ami 2021. Ils estiment que « le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée ».
En effet, l’article 1 de l’article 52 précise : « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ». Pour les Sages, le législateur aurait dû définir « la notion » d’opération et préciser s’il y a une intention de nuire.
Finalement, le Conseil constitutionnel a censuré (totalement ou partiellement) sept des 22 articles de la loi (dont une large partie de celui qui précisait les conditions d’utilisation des drones par les forces de l’ordre.
Un revers pour le gouvernement, notamment pour son ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.