Point-de-vue- Les députés ont adopté le 20 novembre, l’article 24 de la proposition de loi « sécurité globale » qui pénalise la diffusion malveillante de l’image des forces de l’ordre. Une restriction supplémentaire de la liberté de la presse. Le commentaire de l’ancien secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert.

Par Christian Eckert

Quelques rappels techniques, juridiques mais aussi politiques s’imposent concernant le texte plus liberticide que sécuritaire examiné en ce moment par le parlement . Il s’agit d’une PROPOSITION de loi et non d’un PROJET de loi. Une proposition de loi est présentée par des parlementaires. Un projet de loi est proposé par le Gouvernement. L’une des différences est que les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact et au préalable être examinées par le Conseil d’Etat. Rien de cela pour les propositions de loi. Passer par des parlementaires permet de ne pas décrire précisément les effets de la loi si elle est adoptée. Cela évite aussi que le Conseil d’État ne pointe les incohérences juridiques et constitutionnelles que pourraient présenter le texte. Cet avis est d’ailleurs, depuis le quinquennat précédent, rendu public… En passant par une proposition de loi, le Gouvernement évite ces écueils.

Un texte flou

La modification proposée en dernière minute sous la pression par le Gouvernement consiste à utiliser une méthode connue et dangereuse : Le Gouvernement a réécrit le texte en parlant de « but MANIFESTE » de nuire… et il présente le rajout du mot « manifeste » comme un rempart aux abus… Cela n’a pas de sens : la constitution impose au législateur de veiller à l’intelligibilité de la loi. En l’occurrence, le mot « manifeste » est subjectif et pourrait provoquer la censure constitutionnelle au titre de l’illisibilité de la loi. L’interprétation par les juges du mot « manifeste » ne saurait être uniforme et traduire la volonté floue du législateur…
Les propos de François de Rugy sont aussi pour le moins écœurants : en gros, il demande à la presse d’accepter de restreindre sa liberté d’informer en leur rappelant que la presse est subventionnée… Cela s’apparente à une menace ou un chantage : Fermez-la ou on vous coupe les vivres… Il est vrai que chez ces gens-là, tout s’achète, même les principes les plus fondamentaux. Son exemple en est une preuve.
Si les dérives droitières et ultra-libérales en matière économique et fiscale du président Macron étaient largement prévisibles – en tout cas pour moi – , ses actes incroyables en matière de libertés publiques sont une surprise pour beaucoup. Notre pays a été celui des Lumières. A nous de ne pas les laisser s’éteindre.