Si elle confirme l’arrêt de la cour d’appel pour détournement de fonds publics et complicité de François Fillon et de son épouse, la Cour de cassation casse les peines et les dommages-intérêts et renvoi pour une troisième audience.
Le 9 mai 2022, l’ancien Premier ministre François Fillon a été condamné par la cour d’appel de Paris à quatre années de prison, 375.000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs. Son épouse, Pénélope, a été condamnée à deux ans de prison avec sursis et 375.000 euros d’amende. De même que l’ex-suppléant, Marc Joulaud également condamné en appel à trois ans avec sursis.
Une nouvelle audience
Dans un arrêt rendu ce 24 avril 2024, la Cour de cassation valide la culpabilité des époux Fillon. « Le député, son épouse et le suppléant sont donc définitivement déclarés coupables, notamment de ‘’détournements de fonds publics par personne chargée de mission de service public’’ et complicité de cette infraction, écrit la Cour de cassation dans un communiqué. Cependant, la Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d’appel en ce qu’elle condamne le député à quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis. « En effet, un juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis que si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Or, en condamnant le député, le juge d’appel n’a pas expliqué en quoi une autre sanction que la peine d’emprisonnement sans sursis aurait été manifestement inadéquate. »
En revanche, la Cour de cassation confirme les peines prononcées à l’égard de l’épouse et du suppléant : elles sont donc définitives.
Sur le montant de l’indemnisation
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel en ce qu’elle condamne le député et son épouse à rembourser à l’Assemblée nationale l’intégralité des salaires versés.
En effet, les juges ont constaté que si les rémunérations versées étaient manifestement disproportionnées au regard du travail fourni, elles n’étaient pas dénuées de toute contrepartie.
La Cour de cassation renvoie donc l’affaire devant la cour d’appel afin qu’elle soit rejugée sur les points suivants :
- la nature des peines à prononcer contre le député ;
- le montant des dommages et intérêts que devront verser le député et son épouse à l’Assemblée nationale.