Wild Legal, Gardez les Caps, Sea Shepherd France, Défense des Milieux Aquatiques lancent une procédure afin de contraindre l’État à réviser sa stratégie sur l’éolien en mer.
Sont en cause des carences graves dans la protection du milieu marin, relevées par les scientifiques dans le cadre du déploiement massif et accéléré de cette source d’énergie. Une action qui tombe à pic, alors que s’ouvre ce lundi 20 novembre le débat public de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), « La mer en débat« , sur l’avenir de notre littoral, de la biodiversité marine et de l’éolien en mer. Un débat d’ores-et-déjà éclairé d’une parole scientifique soulignant que la planification actuelle de l’éolien en mer doit être revue afin d’éviter une destruction irrémédiable des habitats et de la faune marine.
“ Le parc éolien de Saint-Brieuc n’est ni fait, ni à refaire ”
C’est ce que concédait Hervé Berville, le secrétaire d’État à la mer lors des Assises de la mer, le 22 septembre 2022.
Déjà alourdi par ces aveux peu flatteurs du gouvernement, un débat public d’ampleur sur l’avenir de notre littoral, de la biodiversité marine et de l’éolien en mer se tiendra du 20 novembre au 26 avril 2024.
Ainsi alertait l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, auto-saisi en 2021 sur le développement de l’énergie offshore en France et ses impacts sur la biodiversité, le patrimoine naturel et les paysages :
“ Tenant compte de la longévité élevée et du faible rythme de reproduction de certaines espèces d’oiseaux marins présentes localement, une augmentation de 5% de leur mortalité serait incompatible avec leur survie. ”
Sur cette base et au regard des avis des scientifiques, les associations Sea Shepherd France, Gardez les Caps, Défense des Milieux Aquatiques et Wild Legal ont introduit une demande préalable auprès de Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Son objet : souligner et remédier aux graves carences de la France en matière de protection du milieu marin breton dans le cadre du déploiement massif et accéléré de l’éolien en mer.
“ La planification actuelle n’est ni juste ni durable, il faut intégrer la protection des droits et besoins fondamentaux des autres espèces si nous voulons garantir la prospérité des activités humaines à l’avenir. ” (Marine Calmet, présidente de Wild & Legal).
Éviter une destruction irrémédiable
Le but de cette action est simple : que la planification actuelle de l’éolien en mer soit radicalement revue afin d’éviter une destruction irrémédiable des habitats et de la faune marine. Les associations rejoignent par ailleurs l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) pour demander un moratoire sur les futurs parcs éoliens marins dans l’attente d’études scientifiques permettant de réellement prendre en considération la biodiversité.
“ Notre objectif est que l’on s’interroge concrètement et de manière complètement transparente sur l’intérêt de sacrifier la vie marine au prétexte de lutter contre le changement climatique. ”
(Lamya Essemlali, présidente de Sea Shepherd France)
L’action en détail
En adoptant le document stratégique de façade Nord Atlantique-Manche Ouest actuel et en autorisant en l’état le parc éolien de la Baie de Saint-Brieuc, l’État a manqué au respect de plusieurs normes protectrices de la biodiversité marine, notamment au principe de précaution, aux normes européennes relatives aux sites Natura 2000, aux engagements en matière de bon état écologique des eaux, au cadre légal des espèces protégées, à l’objectif “zéro perte nette de biodiversité” et à la séquence “éviter, réduire, compenser” (ERC).
Le parc éolien de Saint-Brieuc, dont la construction a été menée jusqu’au bout malgré l’impossibilité de compenser certains impacts pourtant irréversibles pour les écosystèmes locaux, illustre dramatiquement cette carence de l’État.
“ La pertinence et la légalité du projet d’IBERDROLA-Ailes Marines en Baie de Saint-Brieuc sont contestées depuis 2012 pour de multiples manquements auxquels il n’a JAMAIS été remédié. ” (Katherine Poujol, Présidente de Gardez les Caps).
Afin d’adopter une nouvelle planification permettant de concilier des besoins énergétiques basés sur une logique de sobriété, et le maintien de l’intégrité des écosystèmes et des populations marines dont la bonne santé est par ailleurs indispensable à l’équilibre climatique, les associations rappellent plusieurs points essentiels aux services de l’État.
Elles sollicitent la réalisation d’études complémentaires qui permettront d’identifier les habitats et les espèces présents sur la façade et d’évaluer avec précision comment ces derniers sont impactés par les activités humaines. À l’heure de l’ouverture du débat national de la CNDP, il semble paradoxal que ces études n’aient pas déjà eu lieu, tant celles-ci sont essentielles à un débat public éclairé.
Interdire toute éolienne à moins de 40 km des côtes
Afin de parvenir à zéro perte nette de biodiversité, les associations insistent également pour que la séquence “éviter, réduire, compenser” soit intégrée avec plus de clairvoyance et d’efficacité dans le document stratégique de façade (DSF NAMO). La compensation pose en particulier question, puisqu’il n’existe pas de compensation possible pour la perte d’habitat chez les animaux marins, ni pour l’avifaune et les chiroptères. Il s’agit donc pour l’État d’intégrer efficacement la séquence “éviter, réduire, compenser” et les zonages prévus à cet effet dans le DSF afin de parvenir à zéro perte nette de biodiversité dans la conception puis la réalisation de tout nouveau projet comme le prévoit la loi. Pour cela, le DSF doit appliquer le principe d’évitement en prenant en compte les zones Natura 2000 et autres points chauds de biodiversité, ainsi qu’interdire, comme le recommande le CNPN, toute éolienne à moins de 40 km des côtes.
Les associations demandent par ailleurs la réparation du préjudice écologique découlant de la carence de l’État en matière de protection de l’environnement dans le cadre du développement de l’éolien en mer.
Enfin, les associations appellent l’État à mettre fin à sa carence en matière de protection du littoral breton et de sa biodiversité, et à renforcer drastiquement la politique de planification afin d’assurer la protection des droits et besoins fondamentaux propres aux écosystèmes marins.
En cas de rejet de leurs demandes, les associations formeront un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Participer au débat public
L’État souhaite réviser les quatre Documents Stratégiques de Façade (DSF) et établir une planification de l’éolien en mer, ce qui nécessite l’organisation d’un débat public pour chacune des façades maritimes métropolitaines.
En effet, selon l’entité organisatrice, la CNDP (Commission Nationale du Débat Public)
« d’une part, le public doit être informé et sensibilisé à l’état environnemental de la mer et à la biodiversité marine. D’autre part, le nombre de parcs éoliens envisagés par le Gouvernement devrait avoir un impact significatif sur une partie du littoral, sur la mer et les activités liées, ainsi que l’environnement. »
Son objectif est l’information de tous les publics afin que chacun puisse « participer aux choix qui détermineront l’avenir de l’espace maritime et la place de l’énergie dans la mer. »
Comment participer ?
Divers moyens d’information et de participation du public sont prévus.
