Une discrimination d’origine coutumière est en vigueur pour l’héritage de certains droits d’affouage dans les communes de l’ancien comté de Dabo (Moselle et Bas-Rhin). Le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson (LR) demande que soit mis fin à ces discriminations d’un autre temps.
Le Préambule de la Constitution indique que : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Or, en matière d’héritage, ce principe est violé de manière flagrante par des pratiques discriminatoires d’origine coutumière en vigueur dans certaines communes d’Alsace et de Moselle.
C’est le cas d’une disposition appliquée dans l’ancien comté de Dabo. Datant du 17ᵉ siècle, elle a été confirmée successivement par la cour d’appel de Colmar puis celle de Leipzig pendant l’annexion de l’Alsace-Lorraine à l’Allemagne. En l’espèce, le régime dit du « bois bourgeois » accorde chaque année aux descendants de sexe masculin des familles historiquement implantées dans le comté, un lot de bois provenant des forêts domaniales. Toutes les héritières potentielles de sexe féminin sont complétement exclues. Seules les veuves peuvent conserver ce droit acquis par leur mari jusqu’à leur éventuel remariage.
Deux questions, pas de réponse
Deux questions écrites ont été posées par le sénateur LR de Moselle Jean-Louis Masson à Mme Moréno, ministre déléguée, chargée de l’Égalité entre les sexes. La ministre s’est bornée à transférer la première de ces questions à son collègue de l’Agriculture, pour lequel on s’en doute, la problématique en cause n’est pas une priorité. Malgré plusieurs rappels, le sénateur n’a jamais obtenu de réponse ni à l’une ni à l’autre de ses deux questions.
C’est pourquoi il a posé une question orale qui est venue en débat lors de la séance du 7 octobre 2021. La réponse de Mme Moréno a confirmé son dilettantisme face à une problématique qui pourtant relève du domaine prioritaire de ses attributions. Elle n’a proposé aucune mesure concrète. Tout en reconnaissant l’existence d’une discrimination, elle renvoie le règlement du dossier aux calendes grecques.
Etrange!