La Commission nationale de l’informatique et des libertés demande que la loi soit précisée et des garanties supplémentaires apportées.
- Dans une délibération du 12 mai 2021 signée par sa présidente, Marie-Laure Denis, la CNIL s’est prononcée, en extrême urgence, sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un pass sanitaire pour réguler l’accès à certains lieux, établissements ou évènements, dans un contexte de levée des restrictions sanitaires.
- Tout d’abord, la CNIL rappelle la nécessité de s’assurer du caractère temporaire du dispositif.
- Elle estime ensuite que le fait que l’usage de ce pass soit limité aux événements impliquant de grands rassemblements de personnes, à l’exclusion notamment des activités de la vie courante (lieux de travail, restaurants, commerces, etc.), permet de limiter les atteintes au droit à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes.
- Néanmoins, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, la CNIL considère que la loi devra définir, de manière précise, les finalités, la nature des lieux, établissements et évènements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé. Elle devrait également interdire la possibilité pour les professionnels qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative, l’accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire.
- Enfin, la CNIL souligne que le dispositif devra intégrer un certain nombre de garanties afin de limiter autant que possible la divulgation et la conservation d’informations privées et d’éviter tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé mais également en raison de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques (possession d’un smartphone, utilisation volontaire de l’application « TousAntiCovid », etc.).
- La CNIL conclut que le recours à un pass sanitaire ne saurait être envisagé que sous les réserves et conditions détaillées dans son avis.