Dix ans après la réforme territoriale de François Hollande, une proposition de loi visant à faire de l’Alsace une collectivité à statut particulier est examinée ce mardi 7 avril à l’Assemblée nationale. Le texte, transpartisan, suscite autant d’enthousiasme en Alsace qu’il provoque de résistances ailleurs en France.
Une revendication vieille d’une décennie
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, cela fait dix ans que les nouvelles régions ont vu le jour, dont le Grand Est, fusion de l’Alsace, de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne. En Alsace, cette grande région fait toujours polémique. Le sentiment d’une identité régionale niée par le découpage administratif n’a cessé d’alimenter un débat que, ni le temps, ni les institutions, n’ont réussi à clore.
En 2021, une première étape avait pourtant été franchie : la fusion des deux départements alsaciens avait donné naissance à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), dotée de compétences spécifiques en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme et de gestion des routes nationales. Mais pour ses partisans, cette création n’était présentée que comme « une étape ».
En 2022, la question avait été soumise aux habitants : environ 150 000 Alsaciens avaient exprimé à plus de 92 % leur volonté de sortir de la région Grand Est. La représentativité du scrutin — 11,5 % du corps électoral — avait été contestée, mais le signal politique était clair.
Selon un sondage IFOP plus récent, les Alsaciens sont à 80 % favorables à un retour à une région Alsace.
Le texte et son parcours parlementaire
Onze ans après la loi qui a remodelé la carte des régions, les députés ont rouvert ce débat passionnel sur les limites régionales, en posant de nouveau la question de leur cohérence.
La proposition de loi a été déposée en septembre 2025 par les députés Olivier Becht et Françoise Buffet, et réunit 87 signataires issus de plusieurs groupes politiques. Son objectif : transformer la Collectivité européenne d’Alsace en une collectivité à statut particulier dotée à la fois des compétences d’une région et d’un département. En clair, un seul échelon pour gouverner l’Alsace, sans passer par Metz ou Nancy.
La conférence des présidents a décidé le 24 février 2026 d’inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les partisans d’une plus grande autonomie pour l’Alsace attendaient depuis longtemps une telle inscription. « Nous n’étions jamais arrivés aussi loin sur la question », confirme Brigitte Klinkert.
Feu vert de l’Assemblée nationale
Le texte initial était plus ambitieux : il prévoyait à l’article 1er, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, la possibilité pour toute collectivité issue d’un regroupement de départements compris dans le périmètre des anciennes régions fusionnées de devenir une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. La possibilité de création d’une collectivité unique était donc ouverte à l’ensemble des régions qui préexistaient avant le 1ᵉʳ janvier 2016.
Mais en commission des lois, le périmètre a été recentré. Par 22 voix contre 15, la commission des lois de l’Assemblée nationale a donné son feu vert, le 30 mars, à la création d’une collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, dotée des compétences d’un département et d’une région, et donc détachée de la région Grand Est.
Si la proposition est adoptée, l’Alsace deviendrait la deuxième collectivité à statut particulier de France métropolitaine, après la Corse.
Les partisans : une ambition démocratique et décentralisatrice
Du côté des promoteurs du texte, la légitimité démocratique est mise en avant. Le président de la CEA, Frédéric Bierry (LR), se réjouit : « Cette proposition est la traduction de la volonté politique des Alsaciens. On ne peut pas passer son temps à parler de décentralisation et ne pas saisir l’occasion quand elle se présente. »
Brigitte Klinkert, pour sa part, insiste sur la dimension citoyenne de la démarche : « C’est avant tout répondre à la volonté des Alsaciens. Nous avons été élus pour porter un message clair à Paris. Ils veulent une collectivité ; il suffit de regarder l’ensemble des sondages et consultations depuis dix ans. »
Sur le plan parlementaire, le soutien est notable. Ce mardi matin, 97 députés — Renaissance, Horizons, groupe Liot — avaient déjà affiché publiquement leur soutien à ce texte. Laurent Jacobelli, député RN de Moselle, a assuré que son parti voterait pour, le Rassemblement national « prêchant dans le vide depuis des années concernant cette question ». L’élu LR alsacien Patrick Hetzel a également confirmé le soutien de son groupe.
Les opposants : un « bricolage institutionnel » aux conséquences incalculées
Les résistances sont tout aussi vives. Le président de la région Grand Est, Franck Leroy, a qualifié la proposition de loi de texte « qui ne revêt pas le caractère sérieux et la vision stratégique qui permettrait d’offrir des perspectives nouvelles au territoire alsacien ». Il a pointé l’absence d’étude d’impact et jugé la réforme anticonstitutionnelle sur le fond.
Dans une longue conférence de presse ressemblant à une opération de déminage, Franck Leroy n’a eu de cesse de dénoncer la « légèreté » de la proposition, qu’il a qualifiée de texte « saugrenu », « bricolé » et « rocambolesque ».
La fronde est venue également des autres régions de France. Réunis en conseil des régions de France le 27 mars, les présidents de région ont appelé au rejet de la proposition de loi, déplorant l’absence de concertation et dénonçant « une attaque en règle contre la région Grand Est en particulier et les régions en général ».
Dans une tribune publiée le 5 avril dans La Tribune dimanche, les présidents de dix régions, dont Carole Delga (Occitanie), Xavier Bertrand (Hauts-de-France) et Valérie Pécresse (Île-de-France), ont dénoncé une « faute institutionnelle, politique et historique ». Ils estiment que le texte amendé « s’inscrit parfaitement, pour ne pas dire au mot près, dans les exigences de l’extrême droite, qui a fait du démantèlement des régions l’un de ses chevaux de bataille ».
Le Parti socialiste, à l’origine de la création des grandes régions, a annoncé le dépôt d’une motion de rejet préalable, qui devrait être suivie par les députés insoumis.
Que se passe-t-il maintenant ?
Pour être adoptée, la proposition de loi doit recueillir le soutien d’au moins 289 députés. Si ce seuil n’est pas atteint, le texte est rejeté. En cas d’adoption, il suivrait ensuite la navette parlementaire classique avant d’être examiné par le Sénat.
Au-delà du vote lui-même, c’est une question de fond qui est posée : dix ans après la réforme des régions, la carte administrative de la France est-elle figée ? Et si une exception alsacienne est actée, quelles en seront les conséquences pour d’autres territoires qui revendiquent, eux aussi, davantage d’autonomie ?
