L’Union Nationale des Élus Locaux (UNEL) s’étonne que la proposition de loi sur la protection fonctionnelle des élus locaux ne concerne que ceux ayant un pouvoir exécutif (maires et adjoints) ne concerne pas les autres (conseillers municipaux). En outre, les articles 12 et 13 sur l’information particulière des maires lors du traitement judiciaire semblent contraires au principe du « tous égaux en droit ». Explications.
Dans une lettre ouverte, l’Union Nationale des Élus Locaux (UNEL) réagit à la proposition de loi concernant la sécurité et la protection des élus locaux est actuellement en discussion. Elle a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire ce mardi 27 février. Le fait qu’elle soit essentiellement axée sur les élus ayant des fonctions exécutives est un danger pour notre démocratie, dénonce l’UNEL.
La protection fonctionnelle
“L’octroi de la protection fonctionnelle sera rendu automatique pour les élus qui exercent des fonctions exécutives et le bénéfice de la protection fonctionnelle sera étendu aux candidats à un mandat électif public.”
L’UNEL se demande comment se fait-il que la protection fonctionnelle soit automatique durant la campagne électorale pour tous les candidats, mais uniquement pour les détenteurs de pouvoirs exécutifs une fois les élections passées ? Comment peut-on envisager que les violences de campagne s’arrêtent le jour des élections ? Pourquoi tous les élus n’ont-ils pas les mêmes droits ?
Les articles 12 et 13 interpellent.
L’article 12 prévoit la mise en place d’un protocole d’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus.
Si ces infractions sont commises par un membre du conseil municipal (violences entre élus), le déséquilibre de l’information et de la préparation du dossier par les deux parties est un risque de voir notre démocratie locale s’effriter, constate l’UNEL. » Nous constatons déjà une différence de traitement des signalements aux préfets ainsi qu’aux autorités selon que ces signalements émanent d’un élu avec des fonctions exécutives ou d’un élu sans. Cet article doit être revu pour ne pas créer une différence de traitement en justice, ni légitimer les abus.
Le frein financier est déjà l’une des raisons pour laquelle nos élus ainsi que nos concitoyens ne vont pas en justice. Si, à cela, nous ajoutons une prise en charge financière, un soutien juridique et une information complète du dossier pour une seule des parties, l’égalité devant la justice n’est plus garantie.
Accès privilégié à l’information judiciaire
L’article 13 prévoit, quant à lui, que le procureur puisse diffuser dans un espace réservé toutes communications en lien avec les affaires communales. Là encore, une vigilance s’impose. Dans nos communes, l’entre-soi et les liens amicaux et familiaux pèsent souvent sur les décisions. Informer le décideur des avancées dans les affaires communales favoriserait un système autocratique. Là encore, cet article crée un déséquilibre face aux traitements judiciaires.
Mépris des électeurs
Faire une constante différence entre les maires (qui sont des élus locaux) et les élus locaux est une insulte aux votes des électeurs, souligne l’UNEL. De plus, cela ne peut qu’accroître le fossé entre les élus détenteurs de pouvoirs exécutifs et les élus sans, et éloigner encore plus les élus des citoyens. Ne nous étonnons pas de la défiance des citoyens envers les “politiques” et de la désertion des urnes. Le sentiment d’injustice ressenti par une partie des élus et un nombre croissant de citoyens doit alerter.
En surprotégeant le “pouvoir”, nous ne faisons qu’accroître les frustrations. Ce sont ces frustrations qui finissent par se muer en violences.
Égalité des droits à préserver
« Nous, élus locaux, sommes tous des élus de la République, rappelle l’UNEL Les électeurs élisent une liste et non un maire. Ne consulter, protéger et privilégier qu’une partie des élus de la République est un signal dramatique pour l’avenir de la démocratie.
À trop regarder par le prisme de ceux que nos députés, sénateurs et membres du gouvernement considèrent comme légitimes à s’exprimer parce qu’ils sont détenteurs de pouvoirs exécutifs, nous passons à côté d’une réalité qui risque d’échapper à tout contrôle.
Nous avons pourtant alerté et fourni une étude concrète sur les dérives du pouvoir communal. Et, malgré les promesses verbales, nous n’avons jamais été auditionnés dans le cadre de la mission sur la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Les violences ne sont pas subies que par les maires. Ce déséquilibre face à la justice dissuade les élus non protégés et sans soutien d’engager des procédures.
La constitution nous dit “tous égaux en droit”.
Ces futurs articles de loi contredisent cet article de la constitution.
La démocratie se définit “par le peuple et pour le peuple” et non “entre eux et pour eux.”
Cette proposition de loi induit l’installation d’un système autocratique qui risque de devenir irréversible.
Il en va de l’avenir de la démocratie. »
Contact : Solène Le Monnier, présidente de l’UNEL, contact@unel.fr
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Siège social de l’UNEL : 101 rue de Sèvres, lot 1665 – 75272 PARIS cedex 06
Lettre ouverte et pétition
Citoyens, nous sommes tous concernés. Ne regardons pas notre démocratie disparaître. Mobilisons-nous pour le retrait de la proposition de loi sur la sécurité et la protection des élus locaux.
Signez cette lettre ouverte et diffusez-la.
La constitution nous dit « tous égaux en droit ».
Ces futurs articles de loi contredisent la constitution, le fondement de notre République.
C’est notre démocratie qui est en jeu.
Tous égaux?
CP UNEL sur la PPL concernant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.#democratie #avenirdumaire #eluslocaux #maire #sénat #AssembleeNationale #Constitution@FaureDominique @ChristopheBechu @VSPILLEBOUT @sebastienjumel @FrancoiseGatel pic.twitter.com/4A2wIhKefH— Le monnier Solene (@LMPSolene) February 28, 2024