L’ancien chef de l’État ne peut plus se soustraire à la justice dans l’affaire du « financement illégal de sa campagne électorale » de 2012. Il encourt un an de prison.
Le Conseil Constitutionnel a rejeté, ce vendredi 17 mai 2019, le recours déposé par Nicolas Sarkozy contre son renvoi en correctionnelle dans l’affaire Bygmalion.
L’ancien président estimait en effet qu’il ne pouvait pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits selon une vieille règle du droit romain « non bis in idem » selon laquelle nul ne peut être poursuivi et puni pénalement pour la même chose.
Mais les Sages ont considéré que Nicolas Sarkozy avait certes été sanctionné financièrement pour dépenses excessives de sa campagne électorale de 2012 mais jamais poursuivi pénalement pour ces faits dont l’enquête a démontré que les dépassements étaient sans commune mesure avec les appréciations de la commission des comptes de campagne.
Ainsi, cette décision du Conseil constitutionnel ouvre-t-elle la voie à un procès en correctionnelle pour l’ancien président de la République.