Dans une séance tendue à la Knesset, le Parlement israélien, a adopté lundi soir une loi très controversée instaurant la peine de mort pour les auteurs d’actes terroristes meurtriers. Un texte qui, dans les faits, ne vise qu’une seule catégorie de personnes : les Palestiniens. Tollé mondial !
Un vote historique sous haute tension
Par 62 voix pour et 48 contre, les parlementaires israéliens ont approuvé cette modification du Code pénal, portée notamment par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, figure emblématique de l’extrême droite au pouvoir. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a lui-même voté en faveur du texte.
Introduit par des députés d’extrême droite, ce projet avait déjà été adopté en première lecture en novembre dernier, avant de franchir lundi l’étape finale de son parcours législatif. À peine le vote proclamé, le ministre Ben-Gvir s’est fendu d’un triomphant « Nous sommes entrés dans l’histoire !!! » sur le réseau social X.
Une loi à double standard
Le texte instaure formellement la peine capitale pour toute personne qui « cause intentionnellement la mort d’une autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël ».
Mais la portée réelle de la loi est bien plus étroite — et bien plus ciblée. Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s’appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.
La discrimination est encore plus explicite pour la Cisjordanie occupée : dans ce territoire sous occupation israélienne depuis 1967, les Palestiniens qui commettent des infractions relèvent des tribunaux militaires israéliens, tandis que les colons israéliens sont quant à eux jugés par le système judiciaire civil. Pour les Palestiniens relevant de ces juridictions militaires, la peine de mort devient la sanction par défaut en cas d’homicide qualifié d’acte de terrorisme.
Autre disposition redoutée : la peine pourrait être exécutée dans un délai de 90 jours sans qu’une grâce soit possible — une procédure jugée en violation flagrante des Conventions de Genève par plusieurs juristes et organisations de défense des droits humains.
Un recours immédiat devant la Cour suprême
Quelques minutes à peine après l’adoption de la loi, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a saisi la Cour suprême en urgence, qualifiant le texte d’« inconstitutionnel, discriminatoire par nature » et dépourvu de base juridique pour son application en Cisjordanie, territoire sur lequel Israël « n’exerce aucune souveraineté ».
La question se pose cependant de savoir si la Cour suprême osera s’opposer à l’exécutif : selon Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour l’ONG Adalah, celle-ci « s’est montrée très réticente à intervenir dans le passé et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens ».
Condamnations internationales, soutien américain
La communauté internationale n’a pas tardé à réagir. Dès dimanche, Berlin, Paris, Rome et Londres avaient exprimé dans un communiqué conjoint leur « profonde préoccupation », estimant que ce texte « risquerait de remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques » et exhortant les députés à y renoncer.
Le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Volker Türk, avait pour sa part dénoncé une proposition « discriminatoire dans la mesure où elle s’appliquera exclusivement aux Palestiniens », ajoutant qu’il est « extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine » et que cela « soulève le risque inacceptable d’exécuter des innocents ».
Le Conseil de l’Europe a quant à lui déploré un « grave recul ». Amnesty International avait également exprimé ses inquiétudes quant au fait que cette loi autoriserait les tribunaux militaires à prononcer des condamnations à mort contre des civils qui ne peuvent pas être commuées, « d’autant plus étant donné la nature inique de ces procédures dont le taux de condamnation dépasse 99 % lorsque la personne jugée est palestinienne ».
À contre-courant de ces voix européennes, Washington a pris ses distances avec les critiques : l’administration Trump a indiqué « respecter le droit souverain d’Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupables de terrorisme », selon un porte-parole du département d’État.
Fractures au sein de la société israélienne
Le vote a également mis en lumière de profondes divisions au sein même de la Knesset. Ram Ben Barak, ancien directeur adjoint du Mossad et désormais député de l’opposition, a fustigé avec véhémence : « Comprenez-vous ce que cela signifie qu’il y ait une loi pour les Arabes de Judée-Samarie et une loi différente pour les citoyens israéliens ? Cela signifie que le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs. »
Yair Lapid, chef de l’opposition, a dénoncé pour sa part « un coup de pub tordu qui exploite cyniquement la douleur et la colère légitimes des citoyens israéliens ».
Du côté des partisans, la députée Limor Son Har-Melekh, survivante d’une attaque palestinienne durant la Seconde Intifada au cours de laquelle son mari fut tué, a plaidé avec émotion pour l’adoption du texte, évoquant le « regard des terroristes alors qu’ils nous tiraient dessus avec un sang-froid effrayant ».
Une rupture dans l’histoire judiciaire d’Israël
Si la peine de mort existe dans le droit israélien, elle n’a été appliquée qu’à deux reprises depuis la création de l’État : une première fois en 1948 dans un cas de trahison militaire, et une seconde en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu à l’issue d’un procès historique à Jérusalem.
Cette loi marque donc une rupture majeure, susceptible de transformer en profondeur le paysage judiciaire et politique d’un pays déjà fragilisé par plus de deux ans de guerre à Gaza. La balle est désormais dans le camp de la Cour suprême israélienne — dont la décision, attendue avec une acuité particulière, sera scrutée bien au-delà des frontières d’Israël.
Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi instaurant « la peine de mort pour les #terroristes« , taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’aux #Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes meurtrières pic.twitter.com/nUO72JvHWs
— FRANCE 24 Français (@France24_fr) March 31, 2026
L’image d’un état dépourvu de morale
pic.twitter.com/S6cQLU1XO3— Marcel (@realmarcel1) March 31, 2026
La loi votée par le Parlement israélien (62 députés contre 48) instaure « un régime de peine capitale raciste » qui ne s’appliquera qu’aux Palestiniens. L’État d’Israël est bien devenu un régime d’apartheid, violant les droits humains fondamentaux. https://t.co/gi2k9GCCwu
— Edwy Plenel (@edwyplenel) March 31, 2026