La Cour d’appel de Paris confirme la décision de 2020 : les conditions générales d’Apple Music violent les droits des utilisateurs en matière de données personnelles comme le soutient l’UFC-Que Choisir?
Dix ans après l’ouverture de la procédure, Apple n’a pas réussi à renverser la décision qui le condamne pour ses pratiques contractuelles. Par un arrêt du 27 février 2026, la Cour d’appel de Paris a très largement confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu en 2020, infligeant un nouveau revers à la firme de Cupertino sur le terrain du droit de la consommation et de la protection des données personnelles.
L’affaire remonte à 2016, lorsque l’association UFC-Que Choisir avait assigné Apple en justice pour faire reconnaître le caractère abusif des clauses figurant dans les conditions générales d’iTunes — devenu depuis Apple Music. Après une première condamnation, Apple avait choisi de faire appel, une stratégie qui s’est révélée infructueuse. « Les conditions générales d’Apple ne peuvent être un océan d’informations imprécises de nature à noyer le consommateur. »
Dix ans de bras de fer judiciaire
2016
L’UFC-Que Choisir assigne Apple en justice, ciblant les clauses abusives des CGU d’iTunes.
2020
Le Tribunal judiciaire de Paris condamne Apple et reconnaît de multiples clauses contraires au droit de la consommation. Apple interjette appel.
2026
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation et réévalue le préjudice à la hausse, en tenant compte de l’entrée en vigueur du RGPD.
Trois manquements majeurs sanctionnés
La juridiction d’appel a relevé trois catégories de violations.
En premier lieu, un manque flagrant de transparence : les finalités des traitements et les destinataires des données sont formulées de manière « imprécise, conditionnelle et non déterminée », notamment derrière la formule vague de « partenaires stratégiques ». Les durées de conservation et les modalités concrètes de traitement restent dans l’ombre.
En second lieu, la Cour dénonce une présentation trompeuse : certaines données personnelles — adresse IP, cookies, identifiant publicitaire — sont présentées de façon à en minimiser la nature personnelle. Les opérations de profilage sont insuffisamment portées à la connaissance des utilisateurs, et les transferts internationaux font l’objet d’une information qualifiée d’opaque.
Enfin, les modalités de recueil du consentement ne garantissent pas un consentement libre et éclairé. Les principes fondamentaux régissant les cookies ne sont pas respectés, et le droit d’opposition des utilisateurs est soumis à des restrictions jugées illicites.
La Cour a également confirmé le caractère « manifestement déséquilibré » d’une clause accordant à Apple le droit d’exploiter librement, gratuitement et de manière perpétuelle les contenus générés par les utilisateurs.
Un préjudice réévalué à la hausse
Compte tenu de la durée d’application des clauses litigieuses — étendue sur six années —, de l’entrée en vigueur du RGPD et du nombre de plusieurs millions d’abonnés français au service Apple Music, la Cour a réévalué le préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs. Apple devra publier un lien d’accès à la décision à tous les utilisateurs du service pendant trois mois.
La Cour rappelle un principe fondamental : Apple ne peut s’exonérer contractuellement de sa responsabilité de professionnel en ligne ni de responsable de traitement par des artifices rédactionnels. Apple est responsable de plein droit.
Et maintenant ?
La voie de la cassation reste ouverte, la mise en conformité est obligatoire.
Si Apple conserve la possibilité de se pourvoir en cassation, la société n’en a pas moins l’obligation immédiate de se mettre en conformité avec les règles consuméristes et de protection des données. L’UFC-Que Choisir se félicite de cet arrêt et se réserve la possibilité d’engager une action collective pour réparer le préjudice individuel subi par les consommateurs.
Cette décision s’inscrit dans une série de condamnations frappant les géants du numérique — Google et Facebook ont connu des sorts similaires — et envoie un signal clair : à l’heure du big data et de l’intelligence artificielle, l’opacité contractuelle et la collecte dissimulée de données ne peuvent prospérer au détriment des droits et libertés des utilisateurs.