Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles proposé par Bercy Infos.
Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Bouclier Tarifaire
Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.
Demander l’aide sur le site impots.gouv.fr
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
Bouclier tarifaire
Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
À partir de janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % mais seulement à partir de février 2023.
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.
Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
L’amortisseur électricité
Mesure
L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.
Montant et conditions
- L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
- Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
- L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
- La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
- Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Modalités d’accès
- L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.
- L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de l’amortisseur électricité consultez l’annexe 1 du communiqué de presse relatif à cette aide : Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz : précisions apportées sur le dispositif amortisseur ( 29/11/2022)
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
- Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
- À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
- En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Les autres dispositifs
Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE
Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.
Découvrez les conditions, les montants et les modalités de cette aide ainsi que la FAQ dédiée [PDF – 1,1 Mo]
Le Prêt à taux bonifié Résilience
Mesure
Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
Conditions
Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Montant
Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.
Modalités
Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.
Les aides disponibles en cas de difficultés avec son fournisseur d’énergie
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.
Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).
En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs
Les recours disponibles en cas de litiges
- Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
- Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.
En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges
Les mesures à venir
À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :
- publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
- la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
Les points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l’énergie
L’aide Gaz et Électricité
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc. ) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
Les conseillers départementaux à la sortie de crise
La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) et la DGFiP proposent des points de contact dédiés au sein de chaque département : les conseillers départemental à la sortie de crise [PDF – 64 Ko].
Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il prendra en charge votre dossier et pourra vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.
La médiation des entreprises
Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.
Le point de contact est la Dreets, ou le site du médiateur des entreprises.
La médiation de l’énergie
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle).
Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre deux mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique. Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.
Le point de contact est le site de la médiation de l’énergie.
La médiation du crédit
En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’État (PGE) ne dépassant pas 50 000 euros.
Le point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.
Les dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la commission des Chefs des Services Financiers CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent également d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.
Dans ces deux cas, le point de contact est le conseiller départemental à la sortie de crise [PDF – 64 Ko].
Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.
Leur mission est d’intervenir le plus en amont possible afin d’identifier les entreprises et de les accompagner dans la construction de solutions globales et pérennes d’un point de vue économique, social et financier. Ils travaillent pour cela en relation étroite avec l’ensemble des acteurs publics concernés.
Le point de contact est le CRP de la région de l’entreprise.
Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d’aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Il est compétent pour aider les entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande. L’action du CIRI vise, aux côtés du dirigeant, à définir et négocier un plan de transformation de son financement avec les différentes parties prenantes (actionnaires, créanciers, etc.).
Le point de contact est l’adresse CIRI@dgtresor.gouv.fr.