Devant une commission d’enquête parlementaire, le magistrat Charles Prats a de nouveau mis en cause la fiabilité des chiffres officiels de la fraude sociale. Il a notamment révélé une réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du Sénat, faisant état de 12,4 millions de droits ouverts à prestations pour des personnes nées à l’étranger alors que celles-ci ne seraient que 8,2 millions à résider effectivement en France.
Une alerte partie d’un contrôle de 2010
Ancien douanier puis magistrat, Charles Prats retrace l’origine de l’affaire : en 2010, une information transmise à la délégation nationale à la lutte contre la fraude signale des anomalies au Sandia, le service qui attribue les numéros de sécurité sociale (NIR) aux personnes nées à l’étranger. Le groupe interministériel sur la lutte contre la fraude à l’identité (Gilfi) se déplace alors sur place, accompagné de spécialistes de la police aux frontières.
Selon le témoin, qui affirme s’appuyer sur des documents officiels qu’il propose de transmettre, le rapport annuel 2010 de la délégation à la lutte contre la fraude, publié en mai 2011, constate que l’immatriculation s’effectuait « dans des conditions très favorables à la fraude« , sur simple présentation d’un extrait d’acte de naissance. Vingt-six agents du Sandia auraient été formés dès octobre 2010 à la suite de ce contrôle.
Un rapport sénatorial corrigé après publication
Charles Prats revient longuement sur le rapport du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, dont il conteste la méthode. Il affirme que la version provisoire du document évoquait un taux de 56,4 % de dossiers suspects sur un échantillon de personnes nées à l’étranger non enregistrées comme telles, un taux qui, rapporté à l’ensemble du stock du Sandia, aurait représenté environ 11,85 millions de NIR, un chiffre selon lui très supérieur aux 7,9 millions de personnes nées à l’étranger que recensait alors l’Institut national de la statistique (Insee).
Il assure que ce passage a été retiré ou modifié après la publication, et remplacé par une extrapolation ramenée à environ 9,7 millions de dossiers, un chiffre que le témoin juge lui-même incohérent avec d’autres données présentées dans le même rapport. Il reproche par ailleurs au rapporteur de ne pas avoir auditionné les fonctionnaires ayant directement travaillé sur le dossier à l’époque des faits.
« Il vous a fait un rapport pour vous dire qu’il n’y a pas de fraude en se gardant d’entendre toutes les personnes qui avaient travaillé sur le sujet » explique Charles Prats, devant la commission d’enquête.
12,4 millions de droits ouverts pour 8,2 millions de personnes
Point d’orgue de son intervention, Charles Prats présente ce qu’il qualifie de révélation : une réponse du gouvernement à une question écrite de la sénatrice Nathalie Goulet, publiée au Journal officiel du Sénat. Selon ce document, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) recensait, au 1er juin 2019, 12 392 865 personnes nées à l’étranger disposant d’un droit ouvert à au moins une prestation sociale, alors que l’Insee ne dénombrait, à la même période, qu’environ 8,2 millions de personnes nées à l’étranger effectivement présentes sur le territoire.
En déduisant les retraités résidant hors de France et les ayants droit de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, le magistrat évalue l’écart résiduel à environ 2,4 millions de personnes. Rapporté à la dépense moyenne de protection sociale qu’il retient (11 800 euros par an), cet écart représenterait selon lui un enjeu financier de l’ordre de 30 milliards d’euros par an, uniquement sur ce périmètre, un montant qu’il présente comme la confirmation, à une échelle plus large, de son estimation antérieure de 14 milliards d’euros, déjà largement débattue et contestée.
« Comment la Cour des comptes a-t-elle pu certifier ? »
Charles Prats s’interroge enfin sur le rôle de la sixième chambre de la Cour des comptes, chargée de certifier chaque année les comptes de la sécurité sociale. Il affirme n’avoir trouvé, dans les rapports de certification qu’il dit avoir consultés, aucune mention des anomalies relevées depuis 2010 sur le Sandia ni des écarts constatés sur le nombre de cartes Vitale actives. Il évoque également, sans les nommer précisément, deux qualifications pénales susceptibles selon lui de s’appliquer à des agents publics : le détournement de fonds publics et le détournement de fonds publics par négligence.
Il recommande par ailleurs un réenrôlement biométrique de l’ensemble des NIR, à l’image, dit-il, de programmes de cartes d’identité biométriques mis en œuvre à l’étranger, qu’il présente comme peu coûteux au regard des montants en jeu.
Des chiffres régulièrement contestés
Les évaluations défendues par Charles Prats font l’objet, depuis plusieurs années, de contestations publiques. Le gouvernement a estimé à plusieurs reprises le taux de fraude à l’immatriculation à moins de 1 %, très en deçà des extrapolations du magistrat, et plusieurs administrations ont indiqué avoir engagé des contrôles complémentaires — notamment un échantillon de 2 000 dossiers Sandia mené conjointement avec la police aux frontières — pour objectiver le phénomène.
Le rapport du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, tout comme les travaux conduits par les sénatrices Nathalie Goulet et Carole Grandjean, ont par ailleurs donné lieu à des interprétations divergentes des mêmes données administratives, notamment sur la portée exacte de la notion de « droit ouvert » au sens du RNCPS, qui n’implique pas nécessairement un versement effectif de prestations.
Ces échanges s’inscrivent dans un débat plus large sur la fiabilité des outils de contrôle de la protection sociale, sur lequel les positions des différents acteurs — magistrat, parlementaires, administrations et gouvernement — continuent de s’opposer.
Cependant la fraude massive dénoncée par Charles Prats est diffiilement contestable…