Une salariée de la société RNO Bymycar de Nancy a été licenciée le 3 février 2021 pour « non-respect des règles sanitaires ». Le Conseil de Prud’hommes estime que le licenciement ne repose sur « aucune cause réelle et sérieuse ».
Charlotte (appelons-là ainsi), employée de la société RNO Bymycar de Nancy-Laxou, s’est rendue à son travail début janvier 2021 sans savoir qu’elle était positive à la Covid-19. Licenciée dans la foulée, elle a demandé à son avocat, Me Laurent Paté, de saisir le Conseil de Prud’hommes de Nancy qui, le 2 septembre 2022, a rendu un jugement plutôt sévère à l’encontre de l’employeur.
Considérant que la salariée a pris toute disposition pour s’isoler dès qu’elle a eu connaissance qu’elle était cas contact, qu’elle a bénéficié d’un arrêt de travail de 14 jours, et qu’elle a donné à l’ARS le nom des personnes avec qui elle a été en contact, les Prud’hommes estiment que la salariée n’a commis aucune faute grave. En conséquence, ils lui allouent des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts conséquents.
Positive à la Covid
L’affaire remonte au 8 janvier 2021, comme nous l’avons déjà écrit. https://infodujour.fr/societe/47739-nancy-viree-a-cause-de-la-covid
Ce jour-là, Charlotte découvre dans sa boite mail privée un message daté du 5 janvier 2021 (trois jours plus tôt) ainsi rédigé : « L’enquête sanitaire de l’Assurance Maladie a établi que vous avez été en contact rapproché avec une personne porteuse du virus et que vous présentez un risque de contamination. Afin de lutter contre l’épidémie et vous protéger ainsi que vos proches, nous vous demandons d’appliquer les consignes suivantes : vous devez rester isolée jusqu’au 9 janvier 2021 ; Prenez rendez-vous pour faire votre test. »
Charlotte fonce au labo le plus proche. Le résultat tombe à 16 heures : positif ! Elle doit rester isolée jusqu’au 18 janvier. Elle prévient son employeur.
Licenciement express
Charlotte est responsable ‘’livraison’’ des véhicules neufs et occasions de l’entreprise « RNO BYMYCAR Nancy » qui a repris en décembre 2020 Renault Retail Group SA (RRG), la grande enseigne Renault de l’avenue de la Résistance à Laxou (54).
Elle retourne à son travail le 19 janvier. Elle est guérie. Ce jour-là, elle est convoquée à 8 h 30 par le directeur de l’entreprise, Thierry Munier. Ce dernier lui reproche, dans un entretien très tendu, d’avoir mis la santé des salariés en danger puisqu’elle a travaillé entre le 5 (date d’envoi du mail) et le 8 janvier (jour où elle en prend connaissance). Or, elle a dû déclarer à l’ARS les personnes qu’elle a croisées durant ces trois jours et qui sont autant de cas contacts.
« J’en ai déclaré 25 dont 14 furent isolées, explique Charlotte. Aucun n’a été testé positif. »
Charlotte est reconvoquée ce même 19 janvier à midi pour un entretien préalable à licenciement. Elle est aussi mise à pied à titre conservatoire. Le 27 janvier, jour de l’entretien, elle est assistée par un syndicaliste. Le 3 février, elle reçoit une lettre recommandée par laquelle elle apprend qu’elle est licenciée pour faute grave.
« Un contexte délicat »
Dans sa lettre, le directeur reproche à Charlotte d’avoir » côtoyé environ 70 personnes » et de ne pas porter le masque ». Il ajoute : « Ces faits démontrent de votre part un non-respect des règles sanitaires et notamment de l’application des gestes barrières qui ont fait pourtant l’objet d’une large communication au sein de l’entreprise et que vous ne pouviez ignorer… Vous avez donc porté gravement préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise qui devait par ailleurs être en opération Portes ouvertes le week-end des 16 et 17 janvier 2021 et n’a pu compter sur l’ensemble de ces collaborateurs dans un contexte économique particulièrement délicat ou toutes les opérations commerciales sont essentielles (…) »
Réfutant l’ensemble de ces accusations, Charlotte a donc demandé à Me Laurent Paté, avocat spécialiste en droit du travail, de saisir le Conseil de Prud’hommes.
Me Paté explique : « La pandémie du virus de la Covid-19 et la crise sanitaire qui s’en est suivie semblent bien loin de nous, comme refoulée. Dans les relations du travail, ses conséquences commencent à être révélées à travers les décisions de justice qui arrivent : en matière de reconnaissance de maladie professionnelle, mais aussi en matière de licenciements. Si durant l’état d’urgence, le Gouvernement a choisi d’assouplir certaines règles du Code du travail, il ne l’a pas complètement suspendu et il est heureux que le Conseil de prud’hommes de Nancy rappelle dans ce dossier que même en « état d’urgence », le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, en jugeant qu’une salariée atteinte du virus, en révélant à l’autorité sanitaire ses cas contacts au sein de l’entreprise, ne commet pas une faute grave, même si son employeur a dû se résoudre à ‘’isoler’’certains d’entre eux. »
Le directeur de RNO Bymycar que nous avons joint, Thierry Munier, « conteste » la décision du Conseil de Prud’hommes et annonce qu’il va interjeter appel.