Les avocats du barreau de Metz, les organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats du ressort de la Cour d’Appel de Metz s’opposent à la réforme de la justice. Ils disent pourquoi dans le document ci-dessous.
- Ils constatent que le projet de réforme de la Justice a pour conséquence d’éloigner le justiciable de son juge, alors que les citoyens de notre pays réclament plus de justice sociale et plus de justice dans les territoires, en prévoyant notamment :
- la suppression des tribunaux d’instance (juridictions des contentieux de proximité). Exemple : un conflit de voisinage aujourd’hui jugé au tribunal d’instance de Sarrebourg sera jugé au tribunal judiciaire départemental à METZ c’est-à-dire à 200 kilomètres aller-retour ;
- . la suppression des greffes autonomes des conseils de prud’hommes et leur intégration au sein des Tribunaux de grande instance;
- . la création d’une juridiction nationale des injonctions de payer, éloignée géographiquement de la majorité des citoyens ;
- . la multiplication des obstacles pour empêcher le justiciable d’accéder à son juge (recours obligatoire à la médiation payante, privatisée, et sans garantie suffisante de compétence et d’impartialité ; extension de l’assignation obligatoire) ;
- . la possibilité de supprimer par simple décret les juges de l’application des peines et les juges d’instruction de certains tribunaux judiciaires (occasionnant des frais de déplacements supplémentaires pour les justiciables) ;
- . la généralisation de la numérisation sans considération pour les personnes dépourvues de matériel et de compétences informatiques (un tiers environ de la population française selon le Défenseur des droits) ;
- . la spécialisation des contentieux, au niveau des Tribunaux de grande instance ou des Cour d’Appel, qui rendra illisible l’organisation judiciaire et obligera les justiciables à multiplier les déplacements ;
- . le développement de la visio-conférence, avec une perte de la qualité des débats et des échanges, et le risque d’une justice purement virtuelle.
Pénurie de moyens
Ils constatent aussi que ce projet, présenté comme une amélioration du fonctionnement de la Justice, a pour but essentiel de gérer la pénurie des moyens alloués à la Justice, en ce qu’il prévoit :
- . la disparition des tribunaux d’instance, juridictions qui rendaient plus rapidement la justice, dans le but d’une mutualisation des moyens humains et matériels, et au détriment de la qualité de la justice ;
- . l’extension des décisions rendues sans audience ;
- . la réduction de la collégialité en matière pénale et la généralisation du juge unique en cours d’appel ;
- . l’extension des pouvoirs du juge des libertés, déjà surchargé, au détriment du juge d’instruction, sans moyens supplémentaires ;
Ils s’inquiètent des conditions dans lesquelles se sont déroulés les débats parlementaires :
- . 88 députés (contre 83) ont voté l’adoption du texte en première lecture, sur un total de 577 députés ;
- . le projet de réforme de la justice prévoit de laisser l’exécutif réformer la justice des mineurs par voie d’ordonnance, sans aucun débat parlementaire, en dépit de l’importance des enjeux ;
Des conditions matérielles dans lesquelles seront mises en œuvre cette réforme :
- . la juridiction nationale des injonctions de payer, est prévue avec un effectif de quelques magistrats et d’une vingtaine de greffiers et traitera d’environ 400 000 requêtes par an, de sorte que le contrôle réel par le juge, notamment du respect du droit de la consommation, droit protecteur des consommateurs, ne pourra plus être exercé efficacement;
- . l’expérience de la réforme des « Pôles Sociaux », entrée en vigueur le 1er janvier 2019, montre qu’une réforme peut s’avérer préjudiciable au justiciable en l’absence d’anticipation et de mise à disposition des moyens humains et matériels supplémentaires (ex : au TGI de Metz, la première audience est fixée 2 ans après la demande, et aucun magistrat supplémentaire n’est prévu pour absorber le nouveau contentieux engendré par la réforme);
DEMANDENT à ce que la question de l’organisation et de l’accès à la Justice soit comprise dans le grand débat national qui commence aujourd’hui, le 15 janvier 2019;
DEMANDENT à ce que l’examen en seconde lecture du projet de la réforme de la Justice soit reporté dans l’attente de l’issue de ce grand débat national.