Ce 21 novembre 2024, la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) émis des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Et contre Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de « Deif », chef militaire du Hamas.
La Chambre a émis des mandats d’arrêt pour deux individus, Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant, pour des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis du moins à partir du 8 octobre 2023 jusqu’au moins le 20 mai 2024, jour du dépôt des demandes de mandats d’arrêt par le Bureau du Procureur.
Selon le communiqué de presse de la CPI les mandats d’arrêt sont classés comme « secrets », afin de protéger les témoins et de garantir le bon déroulement des enquêtes. Cependant, la Chambre a décidé de divulguer les informations ci-dessous, étant donné que des actes similaires à ceux visés par le mandat d’arrêt semblent toujours en cours. De plus, la CPI estime qu’il est dans l’intérêt des victimes et de leurs familles qu’ils soient informés de l’existence de ces mandats.
Compétence et recevabilité
D’emblée, la Chambre a considéré que la conduite alléguée de Netanyahu et Gallant relève de la compétence de la Cour. La Chambre a rappelé qu’elle avait déjà décidé précédemment que la juridiction de la Cour dans cette situation s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. De plus, la Chambre a renoncé à utiliser ses pouvoirs discrétionnaires proprio motu pour déterminer la recevabilité des deux affaires à ce stade.
Crimes allégués
S’agissant des crimes, la Chambre a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que :
- M. Netanyahu (né le 21 octobre 1949), Premier ministre d’Israël à l’époque des faits, et
- M. Gallant (né le 8 novembre 1958), Ministre de la Défense d’Israël à l’époque des faits,
portent chacun une responsabilité pénale en tant que co-auteurs pour les crimes suivants :
- Crime de guerre de famine comme méthode de guerre
- Crimes contre l’humanité : meurtre, persécution et autres actes inhumains
La Chambre a également trouvé des motifs raisonnables de croire qu’ils portent une responsabilité en tant que supérieurs civils pour le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile.
Contexte juridique des crimes
La Chambre a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que le droit international humanitaire relatif au conflit armé international entre Israël et la Palestine était applicable, car ils sont tous deux « parties contractantes aux Conventions de Genève de 1949 » et qu’Israël occupe au moins certaines parties de la Palestine.
La Chambre a également constaté que le droit relatif aux conflits armés non internationaux s’appliquait aux combats entre Israël et le Hamas.
Détails des crimes allégués
La Chambre a considéré que Netanyahu et Gallant ont intentionnellement et sciemment :
- Privé la population civile de Gaza d’objets indispensables à sa survie (nourriture, eau, médicaments, carburant, électricité)
- Entravé l’aide humanitaire en violation du droit international
- Créé des conditions de vie calculées pour détruire partiellement la population civile
- Causé la mort de civils, notamment d’enfants, par malnutrition et déshydratation
- Limité les approvisionnements médicaux, forçant des opérations sans anesthésie
Responsabilité criminelle
La Chambre considère que les actions de Netanyahu et Gallant constituaient :
- Un crime de guerre de famine
- Des crimes contre l’humanité (meurtre, persécution, actes inhumains)
- Un crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile
Mandat d’arrêt contre « Deif » chef du Hamas
Ce 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI), a aussi émis à l’unanimité un mandat d’arrêt contre Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de « Deif », chef militaire du Hamas, pour des crimes de guerre et contre l’humanité commis à partir du 7 octobre 2023, notamment des attaques coordonnées sur des civils israéliens, des enlèvements et des violences sexuelles. Ce mandat survient dans le cadre d’une enquête plus large sur les conflits impliquant Israël et la Palestine, et malgré l’incertitude quant à son décès.
🔴 Guerre à Gaza : la CPI lance des mandats d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou et le leader du Hamashttps://t.co/70MVOWMtrL
— Libération (@libe) November 21, 2024
Les 124 États font partie du Statut de Rome, incluant tous les pays de l'Union européenne, et ont l'obligation légale de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI). Cela inclut l'exécution des mandats d'arrêt émis par la CPI, y compris celui visant Benjamin… pic.twitter.com/gVmwrmSyxz
— Marcel D. (@DubreuilhMarcel) November 21, 2024