Voici l’ensemble des mesures visant à aider les entreprises à faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Les mesures de soutien aux entreprises
1- Prolongement du dispositif exceptionnel d’activité partielle jusqu’au 1er janvier 2021 (7 milliards / mois)
– Pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative et les secteurs identifiés comme protégés (par les décrets du 29 juin et 30 octobre 2020), l’entreprise n’aura aucun reste à charge (l’indemnité versée à l’employeur et l’allocation versée au salarié sont égales à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié) ;
– Pour les autres secteurs, le salarié perçoit également 70% de sa rémunération antérieure brute avec un plancher de 8,03 euros de l’heure et l’Etat rembourse à l’employeur 60% de la même rémunération dans la limite d’un plafond de 4,5 fois le SMIC.
lorrai-ut57.activite-partielle@direccte.gouv.fr : pour toutes les demandes d’information sur l’activité partielle.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée peut également trouver à se mettre en place moyennant la conclusion d’un accord collectif de travail ou d’un document unilatéral sous réserve d’un accord de branche étendu. Il permet d’inscrire l’entreprise dans une perspective de plus long terme en matière d’accompagnement.
2- Fonds de solidarité élargi et renforcé
Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :
– concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
• l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €.
• cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
• il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
– ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
• les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
• les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
• les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Jusqu’en juin 2021
– Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse ». Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).
→ A noter que le 20 novembre, a été mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Il s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre. Le formulaire sera disponible dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
→ Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre, sera disponible à compter du 4 décembre sur impots.gouv.fr. La demande devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
En plus des dispositifs déjà existants, les restaurants, les bars, les salles de sport, les discothèques, tous les établissements qui resteront fermés administrativement, se verront verser quelle que soit leur taille, 20% de leur chiffre d’affaires de l’année 2019 si cette option est préférable pour eux aux 10 000 euros du fonds de solidarité. Cette mesure démarrera le 1er décembre et s’appliquera jusqu’au 20 janvier prochain (date de la potentielle réouverture des restaurants notamment).
Cette nouvelle mesure va couvrir toutes les entreprises fermées administrativement, sans exception (et non plus uniquement les petites entreprises de moins de 50 salariés). Cela va concerner 200 000 entreprises, pour 1,6 milliard € par mois.
3. Le prêt garanti par l’État (PGE) : un prolongement jusqu’au 30 juin 2021 : l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui ne pourront rembourser leur PGE au 1er mars 2021 pourront obtenir un différé de remboursement d’une année supplémentaire, ce différé ne sera pas considéré comme un défaut de paiement.
4. En plus des PGE, des prêts directs de l’Etat sont mis en place (1,2 milliard d’euros) d’un montant pouvant atteindre :
• 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
• 50 000 euros pour les entreprises qui ont entre 10 et 50 salariés ;
• Au-delà de 50 salariés, l’entreprise pourra obtenir une avance remboursable plafonnée à hauteur de 3 mois de CA.
5. Les délais de paiement d’échéances sociales
– Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)
– Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020 – Suspension automatique des prélèvements pour les travailleurs indépendants.
Sont concernés par ces mesures les employeurs de personnel salarié (Régime Général) des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, ainsi que les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Pour plus de détails et connaître les conditions d’éligibilité des entreprises : https://mesurescovid19.urssaf.fr/
6. Crédit d’impôt sur les loyers (1 milliard, inscrit au PLF 2021)
Tout bailleur d’une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration, qui renoncera sur les mois d’octobre, novembre ou décembre à au moins un mois de loyer obtiendra un crédit d’impôt compensant 30% du montant abandonné. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 milliard d’euros au total. Ce dispositif est inscrit dans le PLF 2021.
Il est précisé que pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés, un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré. Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés, ce crédit d’impôt s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre.
Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation via la commission départementale de conciliation des baux commerciaux dont le secrétariat est assuré par la direction départementale de la protection des populations (ddpp@moselle.gouv.fr ).
Le détail de la mesure est indiqué à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19soutien-entreprises/report-paiement-loyers.
7. Transition numérique
Un guide pour les petites entreprises, élaboré par le gouvernement, permet aux petites entreprises de mobiliser au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle (https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independantscomment-maintenir-une-activite-economique).
En outre, le Ministère de l’Économie et des Finances recense également des offres destinées notamment aux commerçants de proximité et qui ne prévoient pas d’engagement des vendeurs, à l’exemple des solutions pour développer un site marchand, solutions de paiements, solutions de logistiques et de livraison, les places de marché qui permettent aux clients de rechercher un commerçant localement, etc. (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offrespreferentielles-commercants).
Des aides pour accélérer la transition numérique des entreprises sont également prévues, en particuliers pour les commerçants et artisans. Ces aides peuvent se résumer comme suit :
– Lancement d’une plateforme le 10/11/20 par le gouvernement, en collaboration avec Bpifrance, la Banque des territoires, France relance, les CCI et CMA pour soutenir l’activité et la digitalisation des petites entreprises, notamment les commerces de proximité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de la mobilisation France Relance : www .clique-mon-commerce.gouv.fr.
Cette plateforme s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui souhaitent se numériser et développer rapidement une activité en ligne. Elle propose des solutions numériques à destination des petites entreprises, labellisées par le Gouvernement, pour créer un site web, mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.
– des actions de sensibilisation et de formation, notamment par les CCI/CMA,
– Aide financière de 500 € aux commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance. Cette aide sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement. Elle pourra être versée dès janvier 2021 (a priori pour des investissements réalisés à partir du 30/10) et doit bénéficier à 120 000 entreprises fermées. -> Ces offres sont recensées et détaillées sur le site internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr.
– Le réseau France Num est toujours actif (tester sa maturité numérique, contacter un conseiller..) et un guide pratique à destination des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité a été publié : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independantscomment-maintenir-une-activite-economique
Concernant les collectivités territoriales, un soutien de 20 000 € par commune pour les accompagner dans la mise en place des solutions de commerces en ligne, pour un montant total de 60 millions d’€ a été mis en place. L’accompagnement sera réalisé par la banque des territoires (https://www.banquedesterritoires.fr/accompagnement-la-digitalisation-des-commerces ). Cet accompagnement inclut un diagnostic et le développement d’une plateforme locale de ecommerce, de retrait de commandes ou de réservation à distance.
Autres dispositifs
→ Un numéro spécial d’information est mis en place par la DGFiP et l’URSSAF depuis le lundi 2 novembre, il est destiné à renseigner et orienter les entreprises en difficulté sur les mesures d’urgence. Ce numéro 0806 000 245 est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.
→ Un soutien anonyme et gratuit pour les chefs d’entreprises en détresse psychologique: 0 805 65 50 50.
→ Aides aux jeunes :
– création de 20k jobs étudiants, passés par les CROUS. Augmentation du budget des CROUS pour donner des aides d’urgence à 45 k jeunes supplémentaires pour se loger et se nourrir.
– Renforcement du plan « un jeune, une solution » : doublement en 2021 du nombre de bénéficiaires de la garantie jeune par rapport à 2020 et des PEC (200k jeunes au lieu de 100k). La plateforme www.1jeune1solution.gouv.fr a été lancée le 19/11/20.
– Pour les jeunes diplômés cherchant un premier emploi -> nouveau dispositif avec accompagnement (par un conseiller Pôle Emploi ou APEC) et une allocation financière (jusqu’à 500€ par mois).
– Pour les jeunes éloignés de l’emploi (mission locale/garantie jeune) : 100k places supplémentaires en 2021.
À chaque recrutement, une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans sera accorée.
→ Aide aux intermittents/saisonniers : pour les salariés qui travaillaient l’année dernière (60 % du temps) dans des secteurs aujourd’hui sinistrés (et qui n’ont donc pas pu recharger leurs droits) →garantie de ressource de 900€/mois jusqu’en février.
→ Aides aux particuliers : 150 euros seront versés en fin de semaine aux BRSA et de l’allocation de solidarité spécifique, aux étudiants boursiers et aux jeunes de moins de 25 ans non-étudiants touchant les allocations logement. 100 euros par enfant seront versés pour les familles bénéficiant des APL. Au total, 4 millions de familles et 1 300 000 jeunes seront aidés.
Liens et contacts utiles
→ FAQ du MINEFI sur les mesures de soutien économiques, régulièrement mises à jour, disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/faq (dernière mise à jour le 24/11).
→ Les entreprises s’interrogeant sur une éventuelle réouverture peuvent contacter la cellule d’information du public de la préfecture, joignable au 0 800 730 760 et par mél prefcovid19@moselle.gouv.fr.
→ Le ministère de l’économie et des finances a mis en place une récapitulant les aides ouvertes aux commerçants: https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/commercants-aides-covid19 Par ailleurs, en parallèle de ces mesures, le plan France Relance continue à se déployer (publication d’appels à projets, DSIL Relance, plan « 1 jeune, 1 solution »…).