Point-de-Vue– L’ancien secrétaire d’Etat au Budget revient, sur son blog, sur les exonérations fiscales prévues pour les nouvelles entreprises mais uniquement dans l’ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.
Par Christian Eckert
Même si c’est un peu technique, à force d’en parler, l’article 13 de la loi de finances rectificative commence à être connu de celles et ceux qui me lisent. Sans vouloir donner des leçons, résumons les choses : des exonérations fiscales sont prévues pour les nouvelles entreprises s’installant dans des territoires français répondant à certains critères (densité urbaine, taux de chômage, pauvreté…). Le seul territoire présentant ces critères est l’ancien bassin minier du Nord-Pas de Calais. Hasard ? Sûrement pas, mais nécessité à coup sûr.
Le nouveau monde
Ceci correspond à un engagement du Premier ministre Bernard Cazeneuve pris le 7 mars dernier au cours d’un déplacement dans les Hauts de France. Je l’accompagnais ce jour-là car ce sont mes services de Bercy qui, pour répondre à la commande du Premier ministre, avaient conçu cette mesure. Au Parlement, le nouveau ministre du Budget s’est d’ailleurs appuyé récemment sur cet engagement de ses prédécesseurs, pour réfuter les remarques des députés lui reprochant de poser dans la loi une mesure fiscale favorable au seul territoire dont il est élu !
Mais, curieusement, le nouveau ministre du nouveau monde qui prétend faire de la politique autrement, a refusé de soutenir une mesure, elle aussi annoncée par Bernard Cazeneuve, cette fois le 6 mars dernier, au cours de son déplacement à Longwy : mettre aussi en place un dispositif comparable sur la base de critères différents, pour cibler (entre autres) l’ancien bassin ferrifère lorrain.
Ce travail technique a donc été fait à Bercy lorsque j’étais Ministre, et a été proposé à mes demande par mes amis du groupe Nouvelle Gauche. Le nouveau député de notre circonscription a préféré suivre une autre voie, c’est son choix.
La ficelle un peu grosse
De telles mesures ne peuvent qu’être adoptées en loi de finances. Il n’y a pas eu de loi de finances depuis mars… Il n’y en aura sans doute plu avant fin 2018. Une visite ministérielle a été promise au premier trimestre 2018 en réponse aux propositions des députés.
La ficelle est grosse, et ne trompe que les naïfs. Soit le ministre vient et ne s’engage à rien… Soit le ministre promet des mesures qui seront portées à son seul crédit… Accepter l’amendement à l’article 13 la semaine dernière aurait laissé à Bernard Cazeneuve (et un peu à Christian Eckert !) la paternité d’une disposition attendue sur le territoire. On aura au mieux perdu un an…
Une autre solution existe : faire adopter au Sénat le texte concernant le Nord Lorrain. Il est prêt, il fonctionne, et serait applicable au 1°janvier 2018.
Faire de la politique autrement, je croyais qu’avec la fin des vieux clivages, c’était pragmatique, dépassionné, uniquement au service des territoires. On verra au Sénat quels arguments seront échangés, quelle sera l’attitude des sénatrices et sénateurs de notre département et quelle sera l’issue du vote.
Pour ma part, je promets de ne rien revendiquer sur le sujet ! Si ça peut aider !!!
Christian Eckert