Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale, précise Bercy Infos.
La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation se déroule jusqu’à 2020 et est donc en 2019 dans sa deuxième année de mise en œuvre. Elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants. Explications.
Qu’est-ce que la Sécurité
sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants est l’organisme qui gère, depuis le 1er janvier 2018, la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
Concrètement les activités qui étaient gérées jusqu’au 31 décembre 2017 par le RSI sont prises en charge depuis le 1er janvier 2018 par le régime général, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf, selon des modalités qui permettront, après une période transitoire de 2 ans (jusqu’à 2020), que les indépendants disposent d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
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En quoi consiste la « période transitoire » vers le régime général ?
Une période transitoire de 2 ans, entre 2018 et 2020, a été prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle les différentes parties de la protection sociale des indépendants seront gérées par un interlocuteur unique, pour chacune des trois branches du régime général :
- l’assurance-maladie sera entièrement gérée par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)
- la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
- le recouvrement des cotisations sera entièrement géré par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
À noter que dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Depuis le 1er janvier 2018 les caisses du régime social des indépendants (RSI) sont devenues des « agences de Sécurité sociale pour les indépendants ».
Le site internet s’est également transformé et est disponible à l’adresse secu-independants.fr (les assurés déjà inscrits ont conservé leur compte personnalisé).
Le site internet secu-independants.fr s’est enrichi de nouveaux services, notamment :
- la possibilité d’obtenir des délais de paiement des cotisations par anticipation
- le paiement des cotisations par carte bancaire.
Les assurés ont-ils des démarches à effectuer ?
Les personnes affiliées au régime de protection sociale des indépendants n’ont aucune démarche à accomplir et peuvent continuer d’utiliser les canaux habituels : points d’accueil, numéros de téléphone, etc.
Par ailleurs, tous les assurés sont informés personnellement au fur et à mesure de la mise en place de ces évolutions.
Cette réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants ne modifie pas les droits des assurés.
Les droits des travailleurs indépendants – les pensions de retraite, les remboursements de soins et les indemnités journalières – restent inchangés, comme les taux de cotisation.
Quelles nouveautés pour les assurés en 2019 ?
En 2019, la période transitoire se poursuit avec de nouvelles évolutions.
Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité à partir du 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débutent une activité indépendante ou changent d’activité indépendante.
Les nouveaux travailleurs indépendants bénéficieront des mêmes services en ligne que les salariés sur ameli.fr :
- remboursement de soins
- versement d’indemnités journalières
- paiement de pensions d’invalidité
- ouverture de droits à la CMU-C
- gestion de la carte Vitale.
Le rattachement à la CPAM s’effectue automatiquement en fonction du lieu de résidence du créateur d’entreprise.
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019
En revanche, pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
En savoir plus sur les changements 2019 de la sécurité sociale des indépendants
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Publié initialement le 14/02/2018
- Point de situation sur la réforme du régime de protection sociale des travailleurs indépendants
- Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018