Le Conseil d’État a rejeté, le 5 octobre 2026, le référé-suspension engagé par le Syndicat Liberté Santé (SLS) contre la recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) en faveur de la vaccination antigrippale obligatoire des professionnels de santé. Une décision qui ne tranche pas le fond du dossier : le syndicat conteste toujours la légitimité scientifique et juridique de cette obligation.
La vaccination contre la grippe deviendra-t-elle obligatoire pour les professionnels de santé ? La question reste ouverte. Dans une ordonnance rendue le 5 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de référé-suspension du Syndicat Liberté Santé (SLS), au motif de l’absence d’urgence. Cette décision ne valide pas pour autant le principe d’une obligation vaccinale immédiatement applicable.
Dans un communiqué publié le 12 octobre, le SLS souligne que la recommandation de la Haute Autorité de santé du 9 juillet 2026 ne suffit pas, à elle seule, à rétablir cette obligation, suspendue par le décret du 14 octobre 2006.
Une obligation qui nécessite encore des textes d’application
Le Conseil d’État rappelle, selon le SLS, que la mise en œuvre de l’obligation vaccinale suppose des mesures réglementaires complémentaires.
Pour les professionnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux, un arrêté des ministres chargés de la Santé et du Travail doit déterminer les catégories d’établissements et d’organismes concernés. Pour les professionnels libéraux, la loi prévoit un décret en Conseil d’État précisant les professions et les lieux d’exercice visés.
Il appartient donc au gouvernement d’apprécier les suites à donner à la recommandation de la HAS et de prendre, le cas échéant, les textes nécessaires à son application.
Le SLS indique qu’il suivra attentivement les décisions de l’exécutif concernant cette mesure prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le SLS conteste la base scientifique de la recommandation
Le rejet du référé ne met pas fin à la procédure. L’action engagée au fond par le syndicat se poursuit devant le Conseil d’État.
Le SLS conteste notamment les conditions dans lesquelles la recommandation de la HAS a été adoptée. Selon le syndicat, onze des treize experts consultés s’y seraient opposés, tandis que les deux autres n’auraient pas estimé pertinente une obligation vaccinale dans la situation actuelle.
Autre point de contestation : le changement de position de la HAS entre 2023 et 2026. Le syndicat estime qu’aucun élément scientifique nouveau présenté dans le rapport de 2026 ne permet d’expliquer ce revirement.
Il met également en cause la place accordée aux considérations éthiques et déontologiques dans la justification de l’obligation envisagée. Le SLS souligne que la HAS elle-même juge l’efficacité du vaccin variable et difficile à évaluer, et que le niveau de preuve concernant son effet sur la transmission du virus aux patients demeure faible.
Le syndicat reproche ainsi à la Haute Autorité de privilégier des arguments liés à l’exemplarité des soignants, à leur responsabilité professionnelle et à l’amélioration de la couverture vaccinale.
L’indépendance de la HAS également mise en question
Le SLS évoque par ailleurs les pressions susceptibles de peser sur l’indépendance scientifique de la Haute Autorité de santé.
Il rappelle que la HAS a elle-même dénoncé, au printemps 2026, des pressions exercées par des industriels susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Le syndicat soulève cette question dans le cadre de sa contestation de la recommandation vaccinale.
Consentement des soignants et liberté professionnelle
Sur le terrain des libertés individuelles, le SLS estime que l’obligation envisagée porterait une atteinte disproportionnée au consentement libre des professionnels de santé, à leur intégrité physique et à leur liberté d’exercice.
Il souligne notamment que la HAS ne préconise pas d’obligation vaccinale pour les patients, tout en défendant une mesure contraignante pour les soignants.
Le syndicat entend faire examiner ces arguments par la juridiction administrative. Il considère que le débat scientifique, juridique et éthique reste entier.
Le gouvernement attendu, le jugement au fond décisif
À ce stade, le rejet du référé-suspension ne constitue donc pas un jugement sur le bien-fondé de la recommandation de la HAS. Il ne préjuge pas non plus de la décision qui sera rendue sur le fond.
Deux questions demeurent : le gouvernement prendra-t-il les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale ? Et le Conseil d’État, saisi au fond, retiendra-t-il les arguments du SLS sur la légitimité scientifique et la proportionnalité de cette mesure ?
Le contentieux est loin d’être clos. Son issue déterminera la portée juridique de la recommandation de la HAS et les conditions dans lesquelles une éventuelle obligation vaccinale pourrait s’imposer aux professionnels concernés.
Grippe : le SLS saisit le Conseil d’État contre le projet d’obligation vaccinale des soignants