La Société de développement et d’aménagement de la Moselle (SODEVAM), détenue à 79 % par des acteurs publics, a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal judiciaire de Metz.
Derrière cette décision, les comptes font apparaître une situation financière préoccupante : près de 67 millions d’euros de dettes, des capitaux propres tombés sous les 3 millions et une perte de près de 868 000 euros sur le dernier exercice connu. Mais la véritable question demeure : pourquoi cette société d’économie mixte, bras armé des collectivités mosellanes en matière d’aménagement, a-t-elle dû demander la protection du tribunal ?
Une décision judiciaire passée presque inaperçue
Le jugement est intervenu le 16 septembre 2026.
Le tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SODEVAM, sous le numéro RG 26/00614. L’information a été publiée au BODACC le 25 septembre.
Le tribunal a désigné :
- la SCP Pascale Chanel – Élodie Bayle, prise en la personne de Me Pascale Chanel, comme administrateur judiciaire ;
- la SAS Koch & Associés, prise en la personne de Me Cappelle, comme mandataire judiciaire.
L’administrateur intervient avec une mission d’assistance. La direction de la SODEVAM n’est donc pas dessaisie de la gestion de la société.
Cette précision est importante : il ne s’agit ni d’une liquidation judiciaire ni, à ce stade, d’un redressement judiciaire.
Une procédure qui intervient avant la cessation des paiements
La sauvegarde obéit à un régime juridique précis.
L’article L.620-1 du Code de commerce prévoit qu’elle peut être ouverte à la demande d’une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure ouvre une période d’observation destinée à établir un diagnostic économique et financier et à préparer, le cas échéant, un plan de sauvegarde. Cette période peut aller jusqu’à douze mois.
Autrement dit : la mise sous sauvegarde ne signifie pas que la SODEVAM est condamnée à disparaître. Mais elle signifie que ses difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l’intervention du tribunal.
Les chiffres racontent une histoire beaucoup plus inquiétante
Les derniers comptes disponibles portent sur l’exercice clos le 30 septembre 2025.
Ils montrent un chiffre d’affaires de 12,40 millions d’euros, en forte progression par rapport aux 8,71 millions enregistrés en 2024.
Mais cette hausse d’activité ne s’est pas traduite par une amélioration du résultat.
SODEVAM 2024 2025
- Chiffre d’affaires 8,71 M€ 12,40 M€
- Résultat net +191 666 € –867 990 €
- Capitaux propres 3,64 M€ 2,77 M€
- Dettes financières 37,91 M€ 38,61 M€
- Dettes totales 65,54 M€ 66,67 M€
- Total du bilan 72,28 M€ 72,88 M€
- Trésorerie 0,47 M€ 2,23 M€
Les comptes déposés font apparaître une perte d’exploitation de 1,27 million d’euros et une perte nette de 867 990 euros.
La situation est d’autant plus singulière que le chiffre d’affaires a progressé de quelque 42 % en un an tandis que l’entreprise basculait d’un bénéfice de 191 666 euros à une perte proche de 868 000 euros.
Près de 67 millions d’euros de dettes
Le chiffre mérite d’être regardé de près.
Au 30 septembre 2025, la SODEVAM affichait 66,67 millions d’euros de dettes, contre 65,54 millions un an auparavant.
Les dettes financières atteignaient 38,61 millions d’euros.
Mais il serait trompeur de présenter ces 66,7 millions comme une simple dette bancaire : le passif d’une société d’aménagement est constitué de plusieurs catégories de dettes liées notamment au financement et au déroulement de ses opérations.
C’est précisément l’un des points que la période d’observation devra permettre d’éclaircir.
Un autre chiffre attire l’attention : les capitaux propres
Les capitaux propres sont passés de 3,64 millions d’euros en 2024 à 2,77 millions en 2025, soit une diminution d’environ 868 000 euros, correspondant pratiquement à la perte enregistrée sur l’exercice.
Le capital social demeure fixé à 3,024 millions d’euros.
La SODEVAM dispose donc de capitaux propres relativement faibles au regard de la taille de son bilan : 2,77 millions d’euros de fonds propres pour 72,9 millions d’euros de total bilan.
Cela ne signifie pas mécaniquement que la société est insolvable. Le modèle économique d’une SEM d’aménagement repose en effet sur des opérations immobilières et d’aménagement susceptibles de générer d’importants flux financiers.
Mais cela montre une marge de sécurité financière réduite.
Le paradoxe SODEVAM : plus d’activité, mais une perte
C’est probablement l’un des éléments les plus intéressants du dossier.
En 2025, la SODEVAM a réalisé davantage de chiffre d’affaires qu’en 2024 : +3,69 millions d’euros.
Et pourtant, elle a perdu près de 868 000 euros, alors qu’elle avait dégagé un bénéfice de près de 192 000 euros l’année précédente.
La hausse du chiffre d’affaires ne suffit donc pas à expliquer la situation.
Les comptes montrent notamment 21,74 millions d’euros de charges d’exploitation pour 20,47 millions de produits d’exploitation, soit un déficit d’exploitation de 1,27 million d’euros.
La question centrale est donc celle de la rentabilité réelle des opérations conduites par la SODEVAM.
Quelles opérations ont généré ces charges ?
Quels programmes immobiliers ou d’aménagement pèsent sur les comptes ?
Existe-t-il des opérations déficitaires ?
Des provisions ont-elles été constituées pour couvrir certains risques ?
Et surtout : quelle part de l’endettement correspond à des opérations en cours et quelle part correspond à des difficultés structurelles de la société ?
Les documents publics actuellement accessibles ne permettent pas encore de répondre complètement à ces questions.
Une SEM très largement publique
Le dossier prend une dimension particulière parce que la SODEVAM n’est pas une société privée ordinaire.
Son capital est détenu à 79 % par des acteurs publics.
Le principal actionnaire est le Département de la Moselle, avec 40,70 % du capital.
Viennent notamment :
- Thionville Fensch Agglomération : 11,60 % ;
- Communauté de communes de Cattenom et Environs : 10,60 % ;
- Communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences : 6,20 % ;
- Communauté de communes de l’Arc Mosellan : 3,50 %.
Au total, les collectivités publiques représentent environ 79 % du capital, contre 21 % pour les actionnaires privés.
Parmi ces derniers figurent notamment Moselis, Batigère Habitat, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, Vivest, la CCI de Moselle, la Chambre de métiers et de l’artisanat et la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Le Département de la Moselle au cœur du dispositif
Le Département est donc à la fois actionnaire principal et acteur majeur de la gouvernance.
La SODEVAM se présente elle-même comme une société créée « par des collectivités locales pour des collectivités locales ». Elle intervient dans l’aménagement, la construction et la gestion d’équipements et accompagne les collectivités dans leurs projets urbains.
Le Département de la Moselle la présente également comme l’un de ses principaux outils d’intervention auprès des collectivités et acteurs locaux : reconversion de friches, rénovation urbaine, redynamisation des centres-villes et centres-bourgs.
La sauvegarde de la SODEVAM dépasse donc largement la seule situation d‘une entreprise de 19 salariés.
Elle concerne potentiellement une partie de la politique d’aménagement du territoire mosellan.
Une gouvernance profondément publique
La gouvernance actuelle illustre cette imbrication.
Le conseil d’administration est présidé par Armel Chabane, vice-président du Département de la Moselle et président de la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières.
Le directeur général est Emmanuel Hermsdorff.
Le conseil comprend notamment plusieurs conseillers départementaux, des représentants d’intercommunalités, ainsi que des représentants de Moselis, Batigère Habitat, de la Caisse d’Épargne, de la CCI et de la Banque Populaire.
Cette composition pose nécessairement une question politique au sens institutionnel du terme : comment les collectivités actionnaires vont-elles accompagner — ou non — la restructuration de leur outil d’aménagement ?
Il ne s’agit pas de supposer qu’elles devront renflouer la société : aucune décision publique en ce sens n’est établie pour l’instant.
Mais la question mérite d’être posée.
Une nouvelle direction juste avant la sauvegarde
Autre élément chronologique à examiner.
Emmanuel Hermsdorff a été nommé directeur général avec effet au 1er mai 2025, en remplacement de Hervé Melchior. La modification a été publiée en mars 2025.
La procédure de sauvegarde intervient donc environ 16 mois après son entrée en fonctions.
Il serait toutefois abusif d’établir un lien de causalité entre ces deux événements.
Les difficultés financières peuvent évidemment être antérieures à l’arrivée du nouveau directeur général.
En revanche, cette chronologie devra être examinée dans le cadre d’une enquête plus approfondie sur les décisions prises entre 2024 et 2026.
Des difficultés judiciaires existaient déjà
Un autre élément mérite d’être signalé sans pour autant être présenté comme la cause de la sauvegarde.
Fin 2025, la SODEVAM était engagée dans un contentieux concernant un chantier d’aménagement.
Dans une ordonnance du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Metz avait été saisi par la SODEVAM à propos de désordres affectant des travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement.
La SODEVAM avait notamment demandé une expertise judiciaire afin de déterminer les causes des désordres et le coût des mesures nécessaires pour y remédier.
Le dossier impliquait notamment la société Infra Services et Kieffer Constructions Travaux Publics (KCTP), cette dernière ayant elle-même été placée en redressement judiciaire en mars 2025.
Le tribunal a ordonné une expertise.
Ce contentieux ne permet pas, à lui seul, d’expliquer la procédure de sauvegarde ouverte en septembre 2026.
Il constitue néanmoins un élément du contexte judiciaire de la SODEVAM.
Une société toujours présentée comme opérationnelle
Le paradoxe est frappant.
Alors que la procédure de sauvegarde vient d’être ouverte, la SODEVAM continue de présenter sur son site plusieurs opérations en cours dans le domaine de l’habitat, de l’immobilier économique et des équipements publics.
La société revendique trois grands métiers :
Aménager. Construire. Gérer.
Elle intervient notamment sur des ZAC, des lotissements, des friches, des équipements publics, des bâtiments tertiaires et des opérations immobilières.
La sauvegarde ne signifie donc pas, à ce stade, l’arrêt de ces activités.
Au contraire, la logique juridique de la procédure est précisément de permettre leur poursuite tout en traitant les difficultés financières.
Les questions auxquelles la procédure devra répondre
Le dossier SODEVAM soulève désormais plusieurs questions précises.
1- Pourquoi la sauvegarde maintenant ?
C’est la question centrale.
Les comptes 2025 montrent une perte importante et une structure financière tendue. Mais les documents publics consultés ne précisent pas encore quelles difficultés exactes ont conduit la direction à solliciter la sauvegarde.
2- Quelle est la composition exacte des 66,67 millions d’euros de dettes ?
Il faut distinguer :
- les emprunts bancaires ;
- les dettes liées aux opérations d’aménagement ;
- les fournisseurs ;
- les avances et acomptes ;
- les dettes fiscales et sociales ;
- les autres dettes.C’est probablement le document financier le plus important à obtenir.
3. Quelles opérations sont déficitaires ?
Une SEM d’aménagement peut afficher un bilan important sans être structurellement déficitaire : certaines opérations sont financées sur plusieurs années.
Il faut donc analyser opération par opération les engagements hors bilan, les stocks, les créances et les provisions.
4. Quel est le montant des risques provisionnés ?
Les provisions pour risques et charges atteignaient 3,44 millions d’euros en 2025, contre 3,10 millions en 2024.
La nature exacte de ces provisions constitue un élément essentiel pour comprendre la situation.
5. Quel rôle pour les collectivités actionnaires ?
Avec 79 % du capital détenu par le secteur public, les collectivités sont directement concernées par l’avenir de la SODEVAM.
Mais leur responsabilité financière éventuelle ne doit pas être présumée : elle dépendra notamment des engagements contractuels, des garanties éventuelles et des décisions prises dans le cadre de la procédure.
6. Quel avenir pour les opérations en cours ?
La question est particulièrement sensible pour les communes et intercommunalités ayant confié des opérations à la SODEVAM.
La procédure devra permettre de déterminer quelles opérations peuvent continuer dans leurs conditions actuelles, lesquelles doivent être restructurées et lesquelles pourraient éventuellement être arrêtées ou cédées.
Une enquête qui ne fait que commencer
La procédure de sauvegarde vient tout juste de commencer.
Les créanciers disposent d’un délai pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Une période d’observation doit permettre d’établir un diagnostic beaucoup plus précis de la situation de la société.
C’est au cours de cette période que devraient apparaître les véritables ressorts de la crise.
Car les chiffres sont désormais connus :
- 12,4 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- 867 990 euros de pertes.
- 38,6 millions d’euros de dettes financières.
- 66,7 millions d’euros de dettes au total.
- 2,77 millions d’euros de capitaux propres.
- Et une société dont 79 % du capital appartient aux acteurs publics mosellans.
Le dossier SODEVAM ne se résume donc pas à une entreprise placée sous protection du tribunal.
Il pose une question plus large sur le modèle économique d’un outil public d’aménagement : comment une SEM chargée de développer les territoires peut-elle absorber durablement des opérations immobilières lourdes, des risques de chantier et un endettement de plusieurs dizaines de millions d’euros tout en conservant une structure financière aussi étroite ?
La réponse se trouve probablement dans les documents que la période de sauvegarde va désormais obliger à examiner de beaucoup plus près.
Pour l’heure, une chose est certaine : la SODEVAM n’est pas en liquidation. Mais son modèle économique est désormais placé sous surveillance judiciaire.