Suite à une plainte de l’association AC !! Anti-Corruption, le parquet de Caen a annoncé la mise en examen d’un notaire soupçonné d’avoir participé à des montages destinés à contourner le droit de préemption sur des terrains agricoles. Il est également poursuivi pour faux en écriture publique, escroquerie et blanchiment. Il conteste toute implication frauduleuse.
Voilà une affaire immobilière aux ramifications potentiellement importantes qui vient de franchir une nouvelle étape judiciaire à Caen. Un notaire caennais a été mis en examen le 23 septembre 2026 dans le cadre d’une information judiciaire portant sur plusieurs opérations immobilières suspectes concernant des terrains agricoles, notamment en région parisienne et dans le sud de la France, comme nous l’avions révélé en février 2025.
L’enquête avait débuté en 2024, après que le parquet de Caen eut été informé par AC !! Anti-Corruption de transactions considérées comme suspectes et réalisées avec le concours de ce professionnel.
Des montages pour contourner le droit de préemption
Selon le procureur de la République de Caen, Joël Garrigue, les investigations préliminaires puis celles menées sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ont mis au jour plusieurs montages juridiques qui auraient permis à certains acquéreurs d’éviter les règles de préemption applicables aux terrains agricoles.
Ces règles concernent notamment les SAFER, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que les communes.
Le droit de préemption permet à ces organismes, dans certaines conditions, d’acquérir prioritairement des terres agricoles, éventuellement à un prix révisé, afin de préserver leur vocation agricole, de favoriser l’aménagement local et de limiter la spéculation foncière.
L’enquête cherche précisément à déterminer si certaines opérations ont été structurées pour empêcher l’exercice de ces droits.
Environ 15 % des actes examinés concernés
Les enquêteurs ont procédé à l’examen d’un échantillon des actes établis par le notaire. D’après le parquet, environ 15 % des actes étudiés présenteraient des anomalies.
Il s’agirait notamment d’actes ou de successions d’actes notariés qui auraient eu pour objectif, en présentant de manière différente la réalité ou la finalité des opérations, de faire échec aux règles encadrant la cession de terrains agricoles et à l’action des communes.
Le parquet évoque également des « inexactitudes » relevées dans certains dossiers et actes, susceptibles de constituer des faux, ainsi que l’absence de certaines formalités imposées aux notaires concernant la vérification de l’origine des fonds utilisés par leurs clients.
Faux, escroquerie et blanchiment
À l’issue de ces investigations, le notaire a été mis en examen pour trois séries de faits : faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, escroquerie par personne dépositaire de l’autorité publique et blanchiment.
Le parquet précise que le professionnel conteste toute volonté frauduleuse.
Selon ses déclarations rapportées par le procureur, il affirme s’être limité à rédiger les actes que ses clients lui demandaient d’établir, sans connaître l’objectif réel poursuivi par ces opérations.
Une position qui devra désormais être confrontée aux éléments réunis dans le dossier judiciaire.
Interdiction provisoire d’exercer
Le juge a également placé le notaire sous contrôle judiciaire. Parmi les obligations qui lui sont imposées figure notamment l’interdiction d’exercer sa profession de notaire, ainsi que l’obligation de verser une caution.
Cette mesure intervient alors que l’instruction est toujours en cours.
L’enquête se poursuit
Le parquet de Caen souligne que les investigations se poursuivent sous le contrôle du juge d’instruction. À ce stade, la justice cherche donc encore à établir précisément les responsabilités de chacun, le fonctionnement des éventuels montages et l’ampleur des opérations concernées.
La mise en examen constitue une étape de la procédure judiciaire et ne préjuge pas de la culpabilité du notaire, qui bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à une éventuelle décision définitive de justice.
Marcel Claude -« AC!! Anti – Corruption est très satisfaite du suivi de notre plainte contre X , dans cette affaire , car nous avons mis en lumière , un système !! Nous pensons que ce notaire ne sera pas le seul à être inquiété. Pour réussir ces coups de passe-passe , il faut avoir des complices . Depuis janvier 2025 nous sommes agréés Environnement et nous sommes dans l’environnement »
Marcel Claude Président AC!!
Réaction de la maire de Gouvernes. « Nathalie Tortrat maire de la commune de Gouvernes, dont le village est victime des agissements du notaire fraudeur de Caen, se réjouit du placement sous contrôle judiciaire de celui-ci et espère que la justice ira jusqu’au bout en annulant toutes les transactions frauduleuses destinées à contourner les droits de préemption de la Safer sur des parcelles non constructibles et protégées en zone N ou A.
Trois terrains de notre commune classée dans le périmètre de l’architecte des Bâtiments de France et de l’inspecteur des sites ont ainsi été vendus sous le manteau. Nous attendons donc beaucoup d’un procès qui devrait se tenir en 2028 pour récupérer ces terrains, empêcher le défrichement, la cabanisation et protéger notre patrimoine environnemental. »
Une plainte pour contournement du droit de préemption de la SAFER
La SAFER Ile-de-France attaque en justice une SCI pour contournement du droit de préemption