La France est confinée : droits, obligations et attestation

A partir du 17 mars à 12h, et pour 15 jours minimum, même si vous ne présentez aucun symptôme, vous ne pouvez sortir sans un motif valable qui pourra faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre.
En cas de symptômes d’une infection respiratoire ou de fièvre au-dessus de 37,5 degrés, restez à la maison, contactez votre médecin et limitez le contact avec d’autres personnes autant que possible. N’appelez le 15 qu’en cas de forte fièvre ou de difficulté respiratoire.

Vous pouvez quitter la maison, en remplissant une déclaration individuelle:

1. Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
3. Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
6. Convocation judiciaire ou administrative.
7. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

« Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

• Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
• Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
• Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
• Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
• Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros. » (sources gouvernement.fr)

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

Je soussigné(e)

Mme / M.  …………………………………………………………………….

Né(e) le : ……………………………………………………………………….

Demeurant : ………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………..

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire1 :

▢ Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés2.

▢ Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).

▢ Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.

▢ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

▢ Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

▢ Convocation judiciaire ou administrative.

▢ Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

 

Fait à ……………………………, le……../……../2020, à …….. h ……..
(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)

 

(signature)

1 Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
2 A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur.
3 Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces.

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL (1)

En application de l’article 1 er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des
déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

Je soussigné(e), (nom et prénom de l’employeur ) …………………………………………………………………….

(fonctions)  …………………………………………………………………….

certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1 ° du 2 e alinéa de l’article 1 er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

 

(Nom et cachet de l’employeur)

 

Fait à ……………………………, le……../……../2020

(1) Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
– du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses
fonctions l’exige ;
– des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire
en cochant le premier motif de déplacement.
(2) Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne
permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).
(3) La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir
compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.