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La France est confinée : droits, obligations et attestation

Suite à l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, les Français sont dans l’attente de précisions sur ce qu’il est possible de faire ou non à la suite à la mise en confinement du pays.

Voici le discours du ministre de l’intérieur à ce sujet :

 

Télécharger le PDF sur les Restrictions

Vu le nombre massif de téléchargements attendus et le fait que ce matin déjà, le site du ministère de l’Intérieur a subi des surcharges et des périodes d’inaccessibilités, voici, ci-dessous le contenu du document :

Les réponses officielles sur les restrictions

1. Puis-je me déplacer en France ?

A partir du 17 mars à 12h, et pour 15 jours minimum, même si vous ne présentez aucun symptôme, vous ne pouvez sortir sans un motif valable qui pourra faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre.
En cas de symptômes d’une infection respiratoire ou de fièvre au-dessus de 37,5 degrés, restez à la maison, contactez votre médecin et limitez le contact avec d’autres personnes autant que possible. N’appelez le 15 qu’en cas de forte fièvre ou de difficulté respiratoire.

2. Quels sont les motifs  valables pour sortir de chez soi ?

Vous pouvez quitter la maison, en remplissant une déclaration individuelle:

  1. Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
  3. Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  6. Convocation judiciaire ou administrative.
  7. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

3. Ceux qui sont hors de leur domicile ou de leur résidence peuvent-ils y retourner ?

Oui

4. Si j’habite dans une commune et travaille dans une autre commune, puis-je aller et revenir du travail ?

Oui, si vous ne pouvez travailler à distance, c’est un déplacement justifié par une nécessité professionnelle.

5. Puis-je utiliser les moyens de transport public ?

Oui. Tous les moyens de transports public et privé fonctionnent régulièrement.

6. Est-il possible de sortir pour acheter des denrées alimentaires ?

Oui. Il n’y a aucun besoin et il n’y a aucune raison de faire des provisions car les magasins demeurent régulièrement approvisionnés. Il n’y a pas de restrictions  au transit des marchandises,  qu’elles couvrent les besoins fondamentaux ou pas.

7. Est-il possible de sortir pour acheter autre chose que des denrées alimentaires ?

Oui, mais seulement en cas de nécessité, donc uniquement dans les commerces dont l’ouverture est autorisée, pour l’achat de biens liés à la satisfaction de besoins de première nécessité.

8. Puis-je aller manger chez des parents ou des amis ?

Non, car ce n’est pas un déplacement indispensable et que cela ne figure pas parmi les dérogations.

9. Puis-je me rendre auprès de parents dépendants ou de proches ?

Uniquement pour vous occuper de personnes vulnérables et en vous rappelant que les seniors sont les personnes les plus vulnérables et qu’il faut les protéger le plus possible de tout contact.

10. Les activités physiques à l’extérieur sont-elles autorisées ?

Les sorties indispensables à l’équilibre des enfants, le sport et l’activité physique individuels dans les espaces ouverts, sont autorisés à proximité du domicile, dans le respect des gestes barrière et en évitant tout rassemblement.

11. Puis-je sortir avec mon chien ?

Oui, pour lui permettre de satisfaire ses besoins ou pour un rendez-vous vétérinaire.

12. Que se passe-t-il en cas de violation des restrictions ?

Ces prescriptions seront contrôlées par les forces de l’ordre et leur violation fera l’objet d’une contravention dont le montant sera porté à 135 euros.


Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7

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Consignes officielles


Déplacements autorisés

« Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

  • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
  • Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
  • Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
  • Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros. » (sources gouvernement.fr)

Attestation sur l’honneur officielle

En cas de déplacement, chaque français doit ses munir de cette attestation sur l’honneur sur smartphone  ou à imprimer/compléter ou encore manuscrite :

 

Télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire

La nouvelle dérogation du 23 mars est la seule à faire foi

Télécharger le PDF
Page officielleLien de secours Infodujour

ou

Générer sur Smartphone

 

Modèle de l’attestation à recopier si vous ne possédez pas d’imprimante :

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

Je soussigné(e)

Mme / M.  …………………………………………………………………….

Né(e) le : ……………………………………………………………………….

Demeurant : ………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………..

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire1 :

▢ Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés2.

▢ Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).

▢ Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.

▢ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

▢ Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

▢ Convocation judiciaire ou administrative.

▢ Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

 

Fait à ……………………………, le……../……../2020, à …….. h ……..
(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)

 

(signature)

1 Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
2 A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur.
3 Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces.

 

 

Télécharger l’attestation de déplacement professionnel

Télécharger

Page officielleLien de secours Infodujour

 

Modèle de l’attestation à recopier si vous ne possédez pas d’imprimante :

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL (1)

En application de l’article 1 er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des
déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

Je soussigné(e), (nom et prénom de l’employeur ) …………………………………………………………………….

(fonctions)  …………………………………………………………………….

certifie que les déplacements de la personne ci-après, entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1 ° du 2 e alinéa de l’article 1 er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

Nom :  …………………………………………………………………….

Prénom : …………………………………………………………………

Né(e) le : …………………………………………………………………

Lieu de naissance : …………………………………………………..

Adresse du domicile : ……………………………………………….

Nature de l’activité professionnelle : ………………………….

Lieux d’exercice de l’activité professionnelle (2) : …………………………..

Moyen de déplacement : ………………………………………….

Durée de validité (3) : ……………………………………………..

 

(Nom et cachet de l’employeur)

 

Fait à ……………………………, le……../……../2020

(1) Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
– du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses
fonctions l’exige ;
– des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire
en cochant le premier motif de déplacement.
(2) Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne
permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).
(3) La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir
compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

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