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Le fichage GendNotes et les libertés publiques

Point-de-vue. Exception, Libertés publiques, Fichage GendNotes, État de droit, respect de la privée : le régime d’exception normalisé avant le COVID-19 analysé par Laurent Paté, avocat spécialiste en droit du travail et de la protection sociale.

Me Laurent Paté
Me Laurent Paté

Par Laurent Paté

Le diable se cache-t-il dans le décret n°2020-151 publié le 22 février 2020 par le Gouvernement ? Il autorise la Gendarmerie nationale à créer un nouveau fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel. Il porte le nom choisi de « GendNotes ».

Désormais la maréchaussée pourra collecter des données à caractère personnel relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des citoyens ruraux, elle pourra les traiter, les conserver et aussi les diffuser aux autorités judiciaires, aux préfets et sous-préfets et aux maires…

Certes le Premier ministre prend des précautions de langage, car c’est uniquement en cas « de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées »… que le gendarme pourra renseigner GendNotes, mais le décret laisse seul juge de cette « nécessité absolue » le gendarme qui aura recueilli les informations. Certes le Premier ministre dit aussi que les données fichées ne seront conservées que 3 mois, mais il ajoute aussitôt « qu’en cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification »…Il ne dit pas que, dans l’intervalle, le gendarme zélé aura pu transmettre au sous-préfet du canton et aussi au maire de la commune le fruit de son enquête, sans date limite de conservation ou de péremption.

Ce qu’il dit, en revanche, c’est que « Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d’information d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi »…

Les nudistes à Saint Tropez peuvent aller se rhabiller. Il est vrai que depuis les plages sont fermées au public, qu’il soit nu ou vêtu. Exception quand tu nous tiens…

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