Le Conseil d’État saisi contre le décret « logements décents ». Pour mettre fin à une insécurité sociale et juridique inacceptable.
Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC-Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d’État.
Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite « de transition énergétique » afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés.
Factures exorbitantes
Or, détournant l’esprit et l’ambition de la loi, le décret se contente d’énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique – à l’instar des 330 kWh/m2/an prévus par d’autres réglementations relatives à la performance des logements (par exemple, le décret du 26 décembre 2014 relatif aux logements sociaux mis en vente). De même, le calendrier tel qu’il est fixé n’apporte aucune garantie d’amélioration dans le temps.
Le décret du 9 mars sera donc tout aussi impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique – les propriétaires n’étant pas incités à réaliser des travaux dont il leur est impossible de déterminer s’ils seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi – qu’à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu’un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé.
Le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC-Que Choisir demandent donc au Conseil d’État de mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable. Les passoires énergétiques ne doivent plus être considérées comme des logements « décents » !