Impossible de bénéficier d’une promotion sur un site italien, de payer sa taxe foncière depuis un compte bancaire allemand ou d’accéder au site leboncoin.fr depuis l’étranger, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France reçoit des centaines de questions et de réclamations de ce type par an.
L’Europe a pourtant mis fin au géoblocage il y a 4 ans. En principe, les consommateurs doivent pouvoir acheter en Europe dans les mêmes conditions que des clients locaux. Mais force est de constater que ce n’est pas toujours le cas. Exemples concrets avec le CEC France.
Acheter comme un client local : un droit en Europe
« La boutique belge qui vend des accessoires pour bébé dispose de deux sites internet, un dédié à la France et l’autre à la Belgique et aux Pays-Bas. Un filtrage par pays de résidence est imposé et ne permet pas de commander sur l’autre site. Et bien sûr les prix sont sensiblement différents sur de nombreux articles. Est-ce légal ? ». Non.
Depuis le 3 décembre 2018, on peut en principe acheter à un vendeur dans l’UE dans les mêmes conditions (prix, réduction, livraison…) que des clients locaux. Le vendeur ne peut donc pas vous bloquer l’accès à son site en raison de votre nationalité, de votre adresse ou de vos coordonnées bancaires. Il n’a pas non plus le droit de vous rediriger automatiquement vers la version française de son site parce que vous résidez en France ou que vous payez avec une carte bancaire française.
« Je suis Irlandaise et lors d’un voyage en France, je n’ai pas pu accéder aux films et séries en anglais proposés dans mon abonnement Netflix. Est-ce normal ? » Non.
Depuis le 1er avril 2018 et l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1128, si vous vous trouvez temporairement dans un autre pays de l’UE, vous pouvez profiter de vos abonnements payants pour regarder des films, des séries ou écouter de la musique.
Le vendeur européen est-il obligé de livrer en France ?
« J’habite à Marseille et sur les conseils d’un ami qui habite à Lille, je voudrais commander sur un site belge. Mais le vendeur restreint les livraisons aux zones proches de la frontière belge et refuse de livrer ailleurs en France. En a-t-il le droit ? » Oui.
C’est la limite du règlement européen sur la fin du géoblocage. Vous pouvez commander sur un site dans un autre pays de l’UE. Mais vous ne pouvez pas imposer au vendeur de vous livrer à votre domicile s’il ne livre pas habituellement dans cette région ou dans ce pays. C’est à vous d’organiser, à vos frais, la livraison transfrontalière de votre commande ou de la faire livrer à une adresse dans la zone définie par le vendeur.
Des prix différents dans l’UE
« Le site en « .it » propose – 40% sur une machine à café, mais limite la livraison à l’Italie. Et le même site en « .fr » ne propose pas la promotion sur cet article. Est-ce légal ? » Oui.
Les sites peuvent continuer à proposer des prix ou des promotions différentes selon les pays. Vous pouvez commander la machine à café en promotion sur le site en « .it » mais comme le vendeur ne livre pas en France, vous devrez soit faire livrer la machine à une adresse en Italie, soit organiser la livraison transfrontalière vers la France. Dans tous les cas, le vendeur n’a pas le droit de vous rediriger automatiquement vers la version de son site en « .fr » en raison de votre domiciliation.
Difficile de payer avec un compte bancaire à l’étranger
« J’ai ouvert un compte auprès d’une banque en ligne allemande, mais mon opérateur téléphonique français refuse mon IBAN commençant par DE pour payer mes factures. Que faire ? »
Vous devez pouvoir payer vos factures françaises depuis un compte bancaire à l’étranger ou avec votre carte bancaire délivrée par votre banque étrangère. Au regard du règlement 260/2012 visant à créer un espace commun de paiement aux pays de la zone euros (SEPA), toutes les raisons, techniques ou autres, invoquées par les professionnels ou services publics pour refuser les IBAN étrangers, sont irrecevables. N’hésitez pas à signaler l’opérateur à la répression des fraudes via le site signal.conso.gouv.fr
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