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Impôt sur le revenu et pension alimentaire : quelles déductions ?

Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, vos enfants, ou encore à vos ascendants, vous pouvez la déduire de votre revenu imposable. Sous réserve de respecter certaines conditions (Bercy Infos).

Le système actuel se caractérise par de nombreux régimes dont les populations couvertes, les modes de financement et les règles de calcul des pensions diffèrent. Dragana Gordic/Shutterstock
Dragana Gordic/Shutterstock

L’obligation alimentaire, qu’est-ce que c’est ?

La déduction des pensions alimentaires repose sur les articles 205 à 207 du Code civil instituant une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs, naturels). Cette obligation alimentaire couvre tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, logement, frais médicaux) ainsi que les frais causés par l’éducation des enfants selon leur âge.

Cette obligation alimentaire ne s’applique pas aux frères, soeurs, oncles, tantes et cousins. Les aides apportées à ces personnes ne sont donc pas déductibles.

Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension.

Lire aussi : La déclaration automatique des revenus, êtes-vous concerné ?

La déduction des pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint

Vous êtes divorcé ou en instance de divorce

Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex-mari ou ex-femme si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • vous devez être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation ou de divorce, et faire l’objet d’une imposition séparée
  • les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice
  • les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement…).

Le montant de la pension à déduire, correspond au montant, éventuellement revalorisé par le jugement.

Les sommes versées à titre de dommages et intérêts et les sommes versées suite à un accord à l’amiable (non validées par un juge) ne peuvent pas être déduites.

la prestation compensatoire

Si vous devez verser une prestation compensatoire suite à un divorce, vous pouvez :

  • la déduire de vos revenus si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente
  •  ou bénéficier d’une réduction d’impôt si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en 1 fois ou étalée sur au moins 12 mois. La réduction d’impôt est de 25 % du montant fixé par le juge retenu dans la limite de 30 500 conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du CGI.

Vous êtes toujours marié mais séparé

Dans ce cas, la contribution aux charges du mariage est déductible si vous respectez les conditions suivantes :

  • le montant a été fixé par un juge
  • vous et votre conjoint faîtes l’objet d’impositions distinctes. C’est le cas par exemple des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble ou de l’abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts.

Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence… Quelles différences ?

La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants

La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants mineurs

Suite à une séparation ou à un divorce, vous pouvez déduire la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde, avec ou en l’absence de jugement. La pension peut être déduite dans son intégralité.

Aucune pension alimentaire n’est déductible en cas de garde alternée car vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts de quotient familial.

La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs

Vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire versée à un enfant majeur, et ce quel que soit son âge. L’enfant majeur doit être :

Dans ce cas, l’enfant majeur doit faire une déclaration personnelle de revenus. Il doit déclarer comme revenu la pension alimentaire, qui lui a été versée par le parent aidant, dans la rubrique « pensions alimentaires reçues ».

En ce qui concerne les conditions de déduction, elles varient selon que l’enfant vit chez ses parents ou non.

Enfant majeur vivant chez ses parents

Il peut s’agir par exemple d’un enfant au chômage ou poursuivant des études. Pour l’imposition des revenus 2020, il est possible de déduire forfaitairement 3 542 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. Ce montant est doublé si votre enfant est marié ou pacsé. Aucun justificatif n’est nécessaire. Vous devez indiquer cette déduction dans la partie « Charges déductibles prévues par l’article 156 et 156 bis » de votre déclaration d’impôt.

D’autres dépenses comme les frais de scolarité peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié. La déduction totale ne doit pas dépasser 5 959 € par enfant.

Enfant majeur ne vivant plus chez ses parents

Seules les dépenses réellement engagées et justifiées peuvent être déduites dans la limite de 5 959 € par enfant, qu’il soit célibataire ou non. Il peut s’agir de dépenses en argent ou en nature (frais de nourriture, santé, scolarité, prise en charge du loyer…). Ce plafond est porté à 11 918 € par enfant dans les cas suivants :

  • votre enfant majeur est célibataire chargé de famille et vous subvenez seul à ses besoins
  • votre enfant est marié ou pacsé et vous subvenez seul aux besoins du couple.

Pour indiquer votre déduction, appuyez-vous sur la notice explicative de votre déclaration de revenus.

Lire aussi : Le barème 2021 de l’impôt sur le revenu

La déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants

Conditions de déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants

Il est possible de déduire les pensions alimentaires versées à un parent ascendant dans le besoin sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • la pension doit être versée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire (parents, grands-parents ou beaux-parents)
  • la pension alimentaire doit se limiter aux besoins essentiels de la vie courante du parent (santé, logement, nourriture…)
  • la pension alimentaire doit être proportionnée aux ressources de la personne qui la verse en tenant compte de ses charges.

À savoir

Les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de leur ascendant ne peuvent pas déduire de pension alimentaire.

Montant de la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants

En règle générale, le montant de la déduction n’est pas plafonnée si l’ascendant n’est pas hébergé à domicile à condition de pouvoir justifier vos versements et la réalité des dépenses supportées. Si l’ascendant vit chez vous, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 542 € par ascendant. Si l’ascendant a plus de 75 ans, la déduction de cette somme forfaitaire n’est possible que si ses ressources ne dépassent les plafonds fixés pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

À savoir

Les justificatifs ne doivent pas être joints à votre déclaration annuelle de revenus. Ils doivent être gardés pour être présentés en cas de contrôle par l’administration fiscale.

 Lire aussi : Particuliers : les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

 

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