Le tribunal de commerce reconnaît que les pertes d’exploitation dues à la fermeture administrative des établissements sont couvertes par la police d’assurance.
Nouvelle victoire pour les restaurateurs dans leur bras de fer avec les assureurs. Le tribunal de commerce de Lille vient de condamner, par trois jugements rendus le 11 février 2021, la compagnie Axa à payer à titre de provision à valoir sur la perte d’exploitation subie du fait de la première fermeture (15 mars au 2 juin) les sommes de 113.000 euros, 97.000 euros et 92.500 euros (soit un total de 302.500 €) au profit du gérant de trois pizzerias de la région lilloise. Ce dernier, Franck Delvau, n’est autre que le président de l’UMIH (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) de Paris et Ile-de-France, principal syndicat de la restauration française.
Clause ‘’ambiguë’’
« Pour justifier le principe de l’application de la garantie, le tribunal passe en revu dans son jugement les différentes conditions de mise en jeu de la garantie, à l’évidence réunies, et écarte la clause d’exclusion au regard de son caractère ‘’ambigu’’ qui apparait tout aussi évident » explique l’avocat du restaurateur, Me Philippe Meilhac.
Le tribunal considère en effet que la clause stipulée dans le contrat pour ne pas prendre en charge les pertes financières en cas d’épidémie est « ambiguë » et « inopposable ». Il condamne donc l’assureur à indemniser la perte d’exploitation pendant la période de fermeture des trois établissements.
Pour fixer le montant du préjudice, le tribunal s’est basé, comme l’avocat le lui demandait, sur les évaluations de l’expert-comptable des sociétés, établies sur la base des bilans comptables des 3 exercices précédent l’année du sinistre (2017, 2018 et 2019), et a retenu 50% de l’estimation de l’expert-comptable.
Le tribunal a ordonné en outre une expertise confiée à un expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de DOUAI qui dispose d’un délai au 31 mai prochain pour accomplir sa mission.
Confusion judiciaire
Me Meilhac et son client, Franck Delvau peuvent se réjouir de ces décisions qui s’inscrivent dans un courant jurisprudentiel très favorable aux assurés depuis le début de l’année 2021, qui s’ajoutent aux décisions rendues :
• Le 6 janvier par les tribunaux de CAEN (14) et NICE (06)
• Le 13 janvier par le tribunal de NICE (06)
• Le 18 janvier par le tribunal de TARASCON (13)
• Le 25 janvier par le tribunal de MARSEILLE (13)
• Le 29 janvier par le tribunal de BASTIA (2B)
• Le 1er février par le Tribunal d’AIX EN PROVENCE (13)
• Le 4 février par le tribunal de PARIS (75) ; 4 jugements
Dans le même temps, seules deux décisions ont donné droit à AXA : l’un à FREJUS le 18 janvier 2021, l’autre à PARIS le 4 février.
« Cette dernière décision rendue le même jour que quatre autres, favorables à l’assurés, constitue de toute évidence une décision « d’espèce » qui ne remet pas en cause la position affirmée par le tribunal de Paris à 11 reprises, et s’explique par l’activité de l’assurée (un HAMMAM ayant une petite activité de restauration), étant rappelé que l’extension de garantie proposée par AXA est spécifiquement prévue pour les cafés, hôtels, restaurants et limitée à ces activités », explique l’avocat.
De son côté Axa constate dans un message transmis à l’AFP que « pour des contrats strictement identiques, les différents tribunaux de commerce de France rendent des jugements contradictoires (…). Ces jugements entraînent une confusion judiciaire préjudiciable et suscitent un espoir infondé » en attendant que « les cours d’appel puissent au plus vite établir une jurisprudence claire et stable. »
Tout le monde attend donc avec intérêt la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, le 25 février, doit confirmer ou infirmer le jugement du tribunal de Tarascon du 24 août 2020 qui a condamné la compagnie.