Un sondage mené par le Centre Européen de la Consommation (CEC) montre que malgré la proximité avec nos voisins d’outre-Rhin, il est en pratique difficile de recourir aux services d’un prestataire (entreprise, artisan…) basé en Allemagne.
Dans 61% des cas, l’entreprise ou l’artisan allemand refuse de venir en France
« Le chauffagiste allemand a refusé de venir réparer ma chaudière qu’il m’avait pourtant livrée et installée il y a quelques années », « l’entreprise allemande ne veut pas me livrer en France les fenêtres que j’ai commandées. J’ai dû venir les chercher à la frontière »…
Interpellé par ces témoignages, le CEC a lancé un sondage en ligne sur une période de 5 mois auprès des consommateurs de la région Grand Est qui ont sollicité, ou tenté de solliciter, les services d’une entreprise ou d’un artisan installé en Allemagne. Le résultat est sans équivoque : pour 61% des participants, l’entreprise ou l’artisan allemand a refusé de franchir la frontière. Dans près de 95% des cas de refus, la raison invoquée par le prestataire était la lourdeur des démarches administratives.
Des démarches administratives trop lourdes
Déclarations préalables chronophages en ligne, traduction de documents en français, obligation de désigner un représentant en France : les contraintes administratives imposées par la réglementation française encadrant le détachement de salariés en France semble décourager les prestataires étrangers. Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, une amende de plusieurs milliers d’euros par salarié peut être prononcée et la prestation suspendue. Notons que la réglementation allemande n’est pas simple non plus pour les entreprises et artisans français qui souhaitent intervenir en Allemagne. Mais de fait, la demande des consommateurs est moins forte en ce sens.
La crise sanitaire actuelle n’a rien arrangé : au plus fort de l’épidémie au mois de mars/avril, le passage de frontière n’était tout simplement plus possible. Et l’incertitude planant sur les éventuelles « zones à risques » côté français n’incite pas les artisans allemands à franchir le pas.
Le marché transfrontalier paralysé
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Fribourg (IHK Südlicher Oberrhein) avait mené une enquête de mai à juillet 2019 auprès de 425 entreprises allemandes de la région frontalière : 42% d’entre elles déclaraient avoir réduit leurs activités côté français, 13% ayant même cessé toutes activités en France.
La réaction du législateur français souhaitée et attendue
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 devait permettre d’assouplir les règles de détachement de salariés étrangers en France, justifiées en vue de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social, mais pesant trop lourdement sur les activités commerciales des entrepreneurs étrangers. Un nouveau décret avait été annoncé pour le début d’année 2020, avec des règles dérogatoires adaptées aux spécificités des régions frontalières. Malheureusement à ce stade, la situation ne semble pas avoir beaucoup évolué. Retrouvez ici plus d’informations sur les mesures de cette loi.
« Dans le contexte actuel de crise économique que nous traversons, la redynamisation du marché transfrontalier se fait d’autant plus impérative » déclare Christian Tiriou, Chef de projet au Centre Européen de la Consommation. C’est particulièrement vrai pour le Grand Est qui est la région française accueillant le plus de travailleurs détachés européens.
Faire appel à des artisans allemands
Retrouvez les conseils juridiques et pratiques dans la brochure actualisée.