À quelques mois des élections municipales de 2026, le Sénat a voté à l’unanimité en deuxième lecture une proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local. Une avancée saluée par l’Association des Maires Ruraux de France.
Le vote unanime du Sénat constitue « un signal fort » pour encourager les citoyens à s’engager lors des prochaines élections municipales, estime l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Après avoir contribué à enrichir le texte avec 35 propositions formulées dès 2023, l’organisation salue les avancées obtenues tout en appelant à leur consolidation lors de l’examen final à l’Assemblée nationale.
Concilier mandat et vie professionnelle
Parmi les principales mesures adoptées figure une meilleure articulation entre l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle. Le texte introduit dans le Code du travail un article renvoyant aux dispositions du Code général des collectivités territoriales sur les absences professionnelles des élus. Grande innovation : ces absences légales seront désormais assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des prestations et avantages sociaux.
La liste des réunions ouvrant droit à une autorisation d’absence a également été élargie. Le texte prévoit en outre qu’un élu en arrêt maladie professionnel pourra continuer à exercer son mandat, sauf opposition du médecin. Un label « employeur partenaire de la démocratie locale » sera créé pour valoriser les entreprises facilitant l’engagement de leurs salariés.
Des indemnités revalorisées pour les élus ruraux
Sur le plan financier, les indemnités de fonction des maires et adjoints bénéficieront d’une augmentation dégressive, ciblée sur les communes les plus rurales. Les élus pourront aussi obtenir un trimestre supplémentaire de retraite par mandat, dans la limite de trois trimestres pour les maires et adjoints.
Le dispositif prévoit par ailleurs une allocation différentielle de fin de mandat et la mise en place d’un système de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Sécurité juridique et reconnaissance de la mission d’État
Le texte renforce la protection juridique des élus en clarifiant la notion de prise illégale d’intérêts et en sécurisant les conditions de conflit d’intérêts. La protection fonctionnelle est également consolidée.
Une avancée symbolique concerne la reconnaissance des missions exercées par les maires au nom de l’État : le gouvernement devra remettre avant le 30 juin 2026 un rapport sur les coûts liés à ces attributions.
Intercommunalité : une incompatibilité supprimée
Répondant à une demande forte des élus ruraux, la proposition de loi supprime l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de la même intercommunalité.
Des dispositions spécifiques sont aussi prévues pour faciliter l’engagement des élus en situation de handicap et des élus étudiants, avec notamment des sessions d’information en début de mandat.
Une étape importante, mais pas un véritable statut
Si l’AMRF reconnaît qu’il ne s’agit pas d’un véritable statut de l’élu au sens strict, l’association considère ce texte comme « une étape clé dans notre démocratie ». Les mesures adoptées visent à améliorer concrètement les conditions d’exercice du mandat au quotidien et posent « des bases importantes » pour les élus locaux, particulièrement en milieu rural.
Le texte doit maintenant être examiné en lecture finale par l’Assemblée nationale, où l’AMRF espère voir ces avancées confirmées et consolidées avant les élections municipales de 2026.