Carmela D’Avino, IÉSEG School of Management

En France, les biens détenus par les 0,01 % les plus riches se trouveraient à l’étranger, causant une perte fiscale de plus de 80 milliards d’euros. Comment limiter cette fraude fiscale ? Une réponse porte sur le fonctionnement des banques offshore, notamment l’encadrement des filiales étrangères de ces grandes banques globales basées dans des paradis fiscaux.

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La France doit trouver environ 40 milliards d’euros d’économies pour atteindre un déficit de 4,6 % du PIB d’ici 2026. Parmi les solutions envisagées par le gouvernement de François Bayrou (décembre 2024-septembre 2025), une taxe de 2 % sur les fortunes supérieures à 100 millions d’euros, dite « taxe Zucman », pourrait rapporter près de 20 milliards par an. Cette proposition a été rejetée de justesse par le Sénat, le 12 juin 2025.

En France, l’appellation « ultrariches » désigne les personnes les plus aisées, soit environ de 0,1 % à 0,01 % des foyers fiscaux, ce qui correspond à quelque 74 500 foyers fiscaux en 2022. Selon l’Insee et l’Observatoire des inégalités, pour une personne seule après impôts, le seuil d’entrée dans les 0,1 % correspond à environ 19 500 euros par mois, tandis que pour les 0,01 % il s’élève à environ 70 000 euros mensuels.

Dans ce contexte, plusieurs spécialistes préfèrent insister sur la lutte contre l’évasion fiscale offshore, qui pourrait réduire significativement le manque à gagner.

Cibler les fraudeurs

Cette orientation pourrait conférer au nouveau premier ministre Sébastien Lecornu un avantage politique : en choisissant de cibler les fraudeurs plutôt que les contribuables créateurs d’emplois, il peut à la fois répondre à l’exigence de justice fiscale exprimée par l’opinion publique et rassembler une majorité parlementaire autour de son projet de budget.

Cette exigence de justice fiscale trouve un écho jusque chez certains patrons, comme celui de Mistral. Ces derniers appellent à plus de justice fiscale tout en expliquant qu’ils ne peuvent pas payer davantage d’impôts.

Aux frontières de la légalité

Une étude des économistes Annette Alstadsæter, Niels Johannesen et Gabriel Zucman montre qu’un nombre conséquent d’individus très fortunés sont à l’origine des plus grandes fraudes fiscales. Les entreprises, quant à elles, privilégient souvent des stratégies d’optimisation fiscale, légales, mais agressives. En revanche, une part importante de la richesse mondiale cachée provient d’évasions individuelles. En France, on estime que 30 à 40 % des biens détenus par les 0,01 % les plus riches se trouvent à l’étranger, causant une perte fiscale entre 80 et 100 milliards d’euros.

Les débats politiques portent beaucoup sur les moyens donnés à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du ministère de l’Économie et des finances pour lutter contre la fraude. Mais peut-être faudrait-il élargir la perspective et ne pas se limiter aux fraudeurs eux-mêmes. Ce système complexe repose sur le fonctionnement des banques offshore, notamment les filiales étrangères des grandes banques globales basées dans des paradis fiscaux.

Dans les Pandora papers

Les fuites comme les Pandora Papers ont montré que des banques telles que la HSBC ou la Société Générale aidaient leurs clients ultrariches à créer des entités offshore dans des endroits comme les îles Vierges britanniques ou Panama. Ces filiales – près de 15 600 sociétés-écrans – permettent de masquer la véritable propriété des biens et de déplacer les actifs hors de portée des autorités fiscales, tandis que les banques mères gardent une distance officielle.

Un autre exemple prégnant du détournement du fonctionnement du système bancaire est le scandale CumCum (du latin cum, pour « avec dividendes ») de 2018. L’objectif d’une opération de CumCum est d’échapper aux prévisions de l’article 119 bis, 2, du Code général des impôts. Selon ce texte, les dividendes versés à des personnes non domiciliées ou établies sur le territoire français doivent faire l’objet d’une retenue à la source.

Concrètement, il consiste pour un actionnaire d’une entreprise à transférer temporairement la propriété de ses actions, quelques jours avant la distribution des dividendes à des sociétés-écrans ou à des établissements bancaires offshore. Après le versement des dividendes, les actions et l’argent étaient restitués à leur propriétaire initial.

Une surveillance fragmentée

Comment des banques sous haute surveillance laissent-elles passer de telles pratiques ? La réponse réside dans la supervision fragmentée des activités bancaires internationales.

Les banques font l’objet d’une surveillance stricte dans leur pays d’origine, mais leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux échappent souvent à un contrôle aussi rigoureux. Une banque française est supervisée par les autorités françaises et européennes (Banque centrale européenne [BCE], Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise [Acre]) pour ses activités principales. Ses filiales, situées dans des pays comme Singapour ou les îles Caïmans, sont généralement soumises aux règles locales, qui peuvent différer en termes d’exigences et de contrôle.

Pour colmater ces failles, il faudrait une responsabilité renforcée à l’échelle du groupe bancaire. Les superviseurs nationaux doivent avoir une vision complète des réseaux mondiaux via un reporting pays par pays obligatoire, ainsi qu’une divulgation claire des bénéficiaires effectifs, souvent connus seulement des régulateurs locaux.

Zones grises

Même si l’Union européenne a renforcé récemment ses exigences en matière de reporting pour les pays tiers, l’application reste un problème, surtout dans des juridictions peu transparentes ou avec peu de ressources.

L’évasion fiscale profite largement à ces zones grises. Les initiatives internationales, comme la norme commune de déclaration CRS (modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale), ont amélioré les échanges d’information, mais leur efficacité varie selon les pays participants.

Une solution serait d’aller plus loin dans la coopération internationale, avec un échange rapide des données, des enquêtes conjointes et une assistance judiciaire mutuelle.

Il faudrait aussi imposer aux filiales offshore les mêmes règles de transparence que les succursales nationales, avec des sanctions en cas de manquements allant jusqu’à la limitation de leurs activités dans les juridictions à risque. Les règles pour les marchés publics ou pour les licences pourraient être conditionnées au respect des normes internationales de transparence fiscale.

Régulation prudentielle et intégrité fiscale

Il existe des difficultés majeures en matière réglementaire. Les banques, présentes dans plusieurs pays, sont principalement supervisées par des autorités prudentielles dont le mandat vise à garantir la stabilité financière et institutionnelle, et non à faire respecter la conformité fiscale. Leur mission consiste à prévenir les risques de solvabilité et les crises systémiques, et non pas à examiner si les banques facilitent l’évasion fiscale – une responsabilité qui relève plutôt des autorités fiscales et des législateurs.

Ce découplage réglementaire crée un désalignement des priorités, susceptible de laisser prospérer des pratiques illicites sous le radar. Un rapport récent de l’Autorité bancaire européenne recommande d’intégrer la notion d’« intégrité fiscale » dans les travaux de supervision fondés sur les risques. Pour les banques européennes, l’intégrité fiscale doit être considérée avec autant d’importance que la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : respect des règles fiscales, mise en place de contrôles internes rigoureux et supervision transparente.

Au final, ces mesures ne cherchent pas à entraver les activités bancaires transfrontalières légitimes, mais plutôt à détruire les mécanismes qui permettent les flux financiers illicites, et à restaurer la confiance dans le système financier mondial.

Carmela D’Avino, Professor of Finance, IESEG School of Management, Univ. Lille, CNRS, UMR 9221 – LEM- Lille Economie Management, F-59000 Lille, France., IÉSEG School of Management

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.