Vous souhaitez connaître le prix au mètre carré d’un logement ou d’un terrain ? Vous le saurez avec le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr.
À quoi sert Patrim, la base de données gratuite des estimations immobilières ?
Patrim permet d’estimer un bien immobilier. Cette base de données reprend les données foncières et immobilières de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il est particulièrement utile dans les cas suivants :
• vente ou d’une acquisition potentielle
• déclaration de succession, d’un acte de donation
• déclaration déclaration d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation.
• calcul des aides au logement
À noter : le service ne couvre pas encore les ventes des biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.
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Qui peut évaluer un bien immobilier avec Patrim ?
Tous les particuliers, qu’ils aient ou non un projet immobilier, peuvent accéder au service en ligne Patrim.
Limite d’utilisation de Patrim
Les informations issues de Patrim sont réservées à votre usage personnel. Son utilisation est limitée à 50 consultations par utilisateur par période de 3 mois. Si vous dépassez cette limite, vous ne pourrez plus accéder à Patrim pendant 6 mois.
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Comment accéder à Patrim ?
Pour estimer votre bien immobilier avec Patrim, voici la démarche :
• se connecter sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Vous devez donc vous munir de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) si vous disposez déjà d’un accès. Dans le cas contraire, vous devrez d’abord créer votre compte avant d’accéder à Patrim.
• sélectionner Données publiques – Rechercher des transactions immobilières pour m’aider à estimer mon bien
• renseigner les caractéristiques du logement : localisation, surface, type de bien (maison individuelle, appartement), période à laquelle est intervenue la transaction… Vous pouvez ajouter des informations supplémentaires : période de construction du logement, étage, ascenseur, cave, terrasse, piscine, prix d’acquisition…
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Prix immobilier : quels critères pouvez-vous utiliser sur Patrim ?
Les résultats présentent le détail de toutes les ventes immobilières correspondant à vos critères : type et superficie du bien, prix de vente, ratio prix / surface, étage et année de construction du logement, adresse et référence cadastrale par exemple.
Vous pouvez géolocaliser les résultats sur une carte.
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Ce que dit la loi
Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place de Patrim