En janvier 2021, le gouvernement reconduira les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires. Ainsi, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions.
Des dispositifs protecteurs pour soutenir les acteurs économiques
Depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement a déployé un ensemble de dispositifs protecteurs pour soutenir l’ensemble des acteurs économiques.
Les reports d’échéances de cotisations et contributions sociales
Des reports d’échéances de cotisations et contributions sociales ont été proposés. Ces reports s’accompagnent de dispositifs d’exonérations qui ont été réactivés pour les derniers mois de l’année 2020.
Depuis le début de la crise, plus de 30 milliards d’euros de cotisations sociales ont été reportés par les employeurs. Il s’agit des cotisations recouvrées par :
- les URSSAF,
- les MSA,
- l’agirc-arrco.
Après le remboursement spontané d’une partie de celles-ci et l’application des exonérations déjà déclarées, le montant de ces reports s’élevait encore à 13,1 milliards d’euros à la fin du mois de novembre. Aussi, 10,3 milliards d’euros de cotisations sociales personnelles URSSAF des travailleurs indépendants ont été reportés de mars à août. Les sommes reportées au titre des artisans, commerçants et professions libérales, représentent 5,5 milliards d’euros depuis septembre.
Une adaptation à l’évolution des mesures sanitaires
Pour les employeurs des secteurs impactés par les restrictions sanitaires
Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021. Il en va de même pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les modalités
Les modalités de report sont inchangées. Il suffit aux employeurs de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’ URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
Pour les travailleurs indépendants dans les secteurs particulièrement touchés ou dans les secteurs qui en dépendent
Pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés ou dans des secteurs qui en dépendent, la suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF est maintenue. Les secteurs concernés correspondent :
- aux secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel,
- aux secteurs « S1bis » : secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.
L’ identification des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants concernés seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’être identifiés sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à moduler leur revenu estimé.
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ses secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020. En cas de difficultés ou si ces cotisants anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent ajuster le montant de leurs échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus.
Communiqué Olivier DUSSOPT annonce la poursuite et l’adaptation en janvier 2021 des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants