Des ONG néerlandaises et palestiniennes poursuivent l’État néerlandais pour n’avoir pas empêché le génocide à Gaza et n’avoir pas veillé à ce qu’Israël respecte le droit international.
Une coalition d’organisations de la société civile palestinienne et néerlandaise poursuit l’État néerlandais pour ne pas avoir empêché le génocide à Gaza et d’autres violations israéliennes du droit international. Les principales demandes de ces ONG au tribunal civil néerlandais comprennent l’interdiction de l’exportation et du transit d’armes, de pièces d’armes et de produits à double usage vers Israël, ainsi que l’interdiction de toutes les relations commerciales et d’investissement néerlandaises qui contribuent à maintenir l’occupation illégale du territoire palestinien par Israël. La coalition, composée d’Al-Haq, Al Mezan, Een Ander Joods Geluid (EAJG), European Legal Support Center (ELSC), Groningen Jabalya, SOMO, Stichting Kifaia, Nederlands Palestina Komitee, et Stichting Palestina, est représentée par des avocats de Global Justice Association dans leur procédure devant le tribunal. L’affaire est soutenue par Erev Rav et Plant een Olijfboom.
Le respect du droit humanitaire
La Convention sur le génocide, à laquelle les Pays-Bas sont partie prenante, oblige les signataires à prévenir le crime de génocide. Cependant, les Pays-Bas, qui se positionnent systématiquement comme un allié politique d’Israël, n’ont pas agi pour empêcher le génocide à Gaza, même après que la Cour internationale de Justice (CIJ) a estimé, en janvier 2024, qu’Israël commettait vraisemblablement un génocide à l’encontre des Palestiniens de Gaza. Outre la convention sur le génocide, les conventions de Genève obligent les États à garantir le respect du droit humanitaire international.
Vente d’armes en violation du droit international
En février 2024, la Cour d’appel néerlandaise a estimé qu’il existait un risque manifeste de violations graves du droit international humanitaire commises par les forces israéliennes à Gaza. Le même mois, des experts de l’ONU ont averti que tout transfert d’armes à Israël qui seraient utilisées à Gaza était susceptible de violer le droit humanitaire international et devait cesser. Malgré cela, les Pays-Bas continuent d’être impliqués dans la fourniture de pièces d’armes et d’articles à double usage à Israël. En outre, bien que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ait demandé l’émission de mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre et du ministre de la Défense d’Israël, les Pays-Bas ont envoyé des délégations militaires de haut niveau pour rencontrer l’armée israélienne et ont invité le président d’Israël aux Pays-Bas alors que nombre de ses déclarations incitatives ont été utilisées dans la requête de l’Afrique du Sud auprès de la CIJ. Le recours soutient que les Pays-Bas doivent interdire toute exportation et tout transfert d’armes (pièces détachées) et de biens à double usage vers Israël – et inciter d’autres États à faire de même.
Des dizaines de milliers de morts
Le nombre de morts confirmés à Gaza depuis octobre 2023 s’élève à près de 42 000, tandis que plus de 200 000 personnes seraient décédées des suites de blessures, de maladies évitables ou traitables et d’un manque de nourriture, d’eau et de traitements médicaux.
La plainte déposée aujourd’hui ne se limite pas à l’inaction de l’État néerlandais face à l’assaut brutal d’Israël contre Gaza. Elle met également en cause la politique très insuffisante des Pays-Bas face aux violations structurelles du droit international commises par Israël – depuis bien avant octobre 2023 – tant à Gaza qu’en Cisjordanie, y compris à Jérusalem. La présence d’Israël dans le territoire palestinien occupé, par son occupation militaire et ses colonies, est illégale et doit cesser selon la CIJ.
Stop à la colonisation illégale
En juillet 2024, la CIJ a établi que tous les États ont l’obligation de prévenir et de s’abstenir d’entretenir des relations économiques qui favorisent les politiques et pratiques illégales d’Israël dans le territoire palestinien occupé. L’action en justice intentée aujourd’hui vise à mettre un terme aux relations commerciales et d’investissement des Pays-Bas qui contribuent à maintenir l’occupation illégale, la ségrégation raciale et la colonisation par le biais des colonies de peuplement. Les Pays-Bas doivent prendre des mesures efficaces à cet effet et inciter d’autres États à faire de même.
Rien n’indique que des mesures soient prises
Rien n’indique que l’État néerlandais envisage de prendre des mesures visant à prévenir le génocide à Gaza ou à s’attaquer aux liens économiques entre les Pays-Bas et la présence illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé. Le nouveau gouvernement néerlandais s’est encore rapproché d’Israël, alors que ce dernier continue de bombarder, d’affamer et de déplacer de force les Palestiniens sans qu’aucune fin ne soit en vue.
C’est pourquoi la coalition d’organisations de la société civile a décidé de poursuivre l’État néerlandais en justice. Il incombe au système judiciaire néerlandais de faire respecter les obligations légales auxquelles l’État s’est engagé ».
Wout Albers, avocat des ONF
« L’article 1er commun aux Conventions de Genève stipule clairement que les États doivent mettre fin aux violations du droit international humanitaire. Le minimum est de ne pas traiter avec le régime oppresseur. Les décisions rendues dans l’affaire du génocide et l’avis consultatif n’ont fait que souligner ce que nous savions déjà : des actes génocidaires sont commis et l’occupation du territoire palestinien est illégale. Tous les États, y compris les Pays-Bas, ont l’obligation de ne pas coopérer et de ne pas être complices des violations, mais doivent également faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre fin à de futures violations graves et empêcher que d’autres actes génocidaires ne se produisent ».