La communauté de communes de Sarrebourg-Moselle Sud n’a pas fait appel du jugement qui la condamne à payer un total de 37.427,50 € à la commune de Foulcrey (57) et à plusieurs habitants.
Il faut croire que les arguments présentés par les plaignants étaient suffisamment solides pour que la comcom préfère ne pas aggraver son cas en appel. Dans une précédente édition, nous avons évoqué ce jugement du 23 novembre 2020 du tribunal de Proximité de Sarrebourg, en Moselle, qui condamne lourdement la communauté de communes de Sarrebourg-Moselle Sud à indemniser la commune de Foulcrey, six de ses habitants et une SCI à hauteur de 37.427, 50 € plus les frais de justice dans un dossier d’assainissement.
Condition suspensive
L’affaire, nous l’avons déjà écrit, commence en 2016 lorsque la commune de Foulcrey (environ 200 habitants) et plusieurs résidents passent un contrat avec la communauté de communes du Pays des Etangs pour la mise aux normes de la collecte des eaux usées. Quelques mois plus tard, la comcom du Pays des Etangs fusionne avec d’autres établissements pour former la communauté de communes Sarrebourg-Moselle-Sud. Celle-ci s’engage à réaliser et à financer les travaux d’assainissement « à la condition qu’elle obtienne une subvention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse. »
Les choses trainent. La comcom refuse de faire les travaux. La commune de Foulcrey et les habitants se voient contraints de réaliser les raccordements au réseau collectif à leurs frais. Mais se retournent contre la comcom sous l’impulsion de l’ancien maire et de l’ancien premier adjoint. D’où l’assignation devant le tribunal.
Pour sa défense, la comcom de Sarrebourg que préside Roland Klein estime qu’elle n’a pas à payer puisqu’il n’y a pas eu de subvention et l’octroi de subvention à la commune de Foulcrey était une condition suspensive prévue par le contrat.
Négligence
L’ennui pour elle, c’est qu’il lui incombait de réaliser le dossier de demande de subvention (article 7 de la convention). Or, il n’y a jamais eu de dossier déposé à l’Agence de l’eau et donc aucune demande de subvention. « Les stipulations sont suffisamment claires, précises et non équivoques quant aux obligations contractuelles de la personne publique » souligne le jugement. En précisant que la position de la comcom de Sarrebourg-Moselle Sud « doit être regardée comme ayant, par négligence, manqué à son obligation de résultat de constituer un dossier de subvention ».
Bref, la comcom doit passer à la caisse et payer intégralement les travaux qui devront être engagés par la commune de Foulcrey et les habitants dans un proche avenir.
C’est un jugement « motivé et sans angle mort » avait constaté Me Maxence Lévy, l’avocat de la ville de Foulcrey et des habitants en prenant connaissance du jugement, en novembre dernier. Et clair comme de l’eau de roche.