Une ‘’négligence’’ coûte cher à la communauté de communes de Sarrebourg-Moselle Sud condamnée à indemniser la commune de Foulcrey et plusieurs habitants dans un dossier d’assainissement.
C’est un jugement « motivé et sans angle mort » selon l’expression de Me Maxence Lévy, l’avocat de la ville de Foulcrey, en Moselle, mais aussi de six habitants et d’une SCI. Le jugement, c’est celui du tribunal de Proximité de Sarrebourg, en Moselle, rendu le 23 novembre 2020. Il condamne la communauté de communes de Sarrebourg-Moselle Sud à payer un total de 37.427,50 € aux plaignants. Plus les frais de justice.
Condition suspensive
L’affaire commence en 2016 lorsque la commune de Foulcrey (environ 200 habitants) et plusieurs résidents passent un contrat avec la communauté de communes du Pays des Etangs pour la mise aux normes de la collecte des eaux usées. Quelques mois plus tard, la comcom du Pays des Etangs fusionne avec d’autres établissements pour former la communauté de communes Sarrebourg-Moselle-Sud. Celle-ci s’engage à réaliser et à financer les travaux d’assainissement « à la condition qu’elle obtienne une subvention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse. » Les choses trainent. La comcom refuse de faire les travaux. La commune de Foulcrey et les habitants se voient contraints de réaliser les raccordements au réseau collectif à leurs frais. Mais se retournent contre la comcom sous l’impulsion de l’ancien maire et de l’ancien premier adjoint. D’où l’assignation devant le tribunal.
Pour sa défense, la comcom de Sarrebourg que préside Roland Klein estime qu’elle n’a pas à payer puisqu’il n’y a pas eu de subvention et l’octroi de subvention à la commune de Foulcrey était une condition suspensive prévue par le contrat.
Dossier de subvention
L’ennui pour elle, c’est qu’il lui incombait de réaliser le dossier de demande de subvention (article 7 de la convention). Or,il n’y a jamais eu de dossier déposé à l’Agence de l’eau et donc aucune demande de subvention. « Les stipulations sont suffisamment claires, précises et non équivoques quant aux obligations contractuelles de la personne publique » souligne le jugement. En précisant que la position de la comcom de Sarrebourg-Moselle Sud « doit être regardée comme ayant, par négligence, manqué à son obligation de résultat de constituer un dossier de subvention ».
Bref, la comcom doit passer à la caisse et payer intégralement les travaux qui devront être engagés par la commune de Foulcrey et les habitants dans un proche avenir.
On ignore si la comcom fera appel de cette décision.