Le ministre de l’Intérieur présente ce mercredi, en Conseil des ministres, une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme. Il s’agit de traquer les terroristes sur le web grâce aux algorithmes.
Le projet de loi présenté par Gérald Darmanin pour lutter contre le terrorisme vient s’ajouter à un arsenal juridique sans cesse renforcé après chaque attentat. Cette fois, il s’agit de renforcer la loi de 2015 et de l’adapter aux nouvelles technologies utilisées par les terroristes sur le web grâce notamment au chiffrement des communications. La surveillance des terroristes par les services de renseignement suppose donc l’utilisation d’algorithmes renforcés par l’intelligence artificielle (IA) pour détecter précocement les signes de radicalisation. Mais ces algorithmes présentent aussi un danger pour les libertés publiques : tout le monde pourra être espionné sur le web, entreprises, associations et individus. Ce n’est pas sans risques. Et c’est tout le débat de ce projet de loi qui devrait être voté rapidement pour une promulgation de la loi d’ici le mois de juillet 2021.
Juridictions d’exception
Depuis les années 70, une législation d’exception a été mise en place pour lutter contre le terrorisme puisque les attentats terroristes échappent par définition aux juridictions ordinaires.
Le 9 septembre 1986, promulgation de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État. Elle définit la notion de terrorisme et en tire des conséquences procédurales : le texte crée un corps spécialisé de juges d’instruction et de procureurs, le service central de lutte antiterroriste. Pour les crimes de terrorisme, les procès se déroulent devant des magistrats professionnels à la cour d’assises de Paris.
10 juillet 1991 loi relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications visant à prévenir le terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées.
22 juillet 1992 la loi insère les actes de terrorisme dans le nouveau code pénal, pour en faire des infractions spécifiques et plus sévèrement sanctionnées.
16 décembre 1992 cette loi maintient et précise la procédure dérogatoire applicable aux actes de terrorisme.
1995 Plan gouvernemental Vigipirate.
21 janvier 1995 loi d’orientation et de programmation pour la sécurité permettant un développement du recours à la vidéosurveillance de certains lieux.
18 février 1995 la loi allonge la prescription des crimes et des délits terroristes.
22 juillet 1996 le texte introduit un délit d’association de malfaiteurs en relations avec une entreprise terroriste. Le législateur avait souhaité introduire dans la liste des actes terroristes le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier des étrangers. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant que le législateur avait “entaché son appréciation d’une disproportion manifeste”.
30 décembre 1996 la loi autorise les perquisitions de nuit en enquête de flagrance.
29 décembre 1997 la loi tend à faciliter le jugement des actes de terrorisme et permet de délocaliser, si nécessaire, les juridictions spécialisées ailleurs qu’à Paris.
15 novembre 2001 la loi renforce les pouvoirs des agents de police judiciaire en matière de contrôles d’identité pour lutter contre le terrorisme (fouille des véhicules dans les zones portuaires, les aérodromes). La loi crée le délit de financement des actes de terrorisme et prévoit la peine de confiscation générale de l’ensemble des biens des personnes coupables d’actes de terrorisme.
29 août 2002 loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. La loi prévoit la création d’une nouvelle base de données informatique, dite Application de rapprochement, d’identification et d’analyse pour les enquêteurs (ARIANE) qui devrait regrouper en 2008 les informations de deux fichiers, le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX).
18 mars 2003 la loi pour la sécurité intérieure doit rendre plus utiles les fichiers de recherche criminelle, notamment le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), enfin, de proroger jusqu’au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforcent la lutte contre le terrorisme.
9 mars 2004 la loi crée de nouvelles possibilités d’investigations applicables en matière de terrorisme et de délinquance ou de criminalité organisée : juridictions interrégionales spécialisées, extension du statut de repenti ou “plaider coupable”, écoutes téléphoniques lors de l’enquête.
Prise en compte du cyberterrorisme
23 janvier 2006 : prise en compte du cyberterrorisme dans les textes législatifs.
1er décembre 2008 Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2008) plusieurs dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions concernent les contrôles d’identité à bord des trains transfrontaliers, le dispositif de réquisition administrative des données relatives aux communications électroniques et l’accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs.
14 mars 2011 la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui permet la captation de données informatiques.
14 avril 2011 loi relative à la garde à vue qui renforce la présence de l’avocat en garde à vue, y compris pour les gardes à vue en matière de terrorisme.
Cependant la garde à vue en matière de terrorisme demeure spécifique sur deux points :
• l’accès à l’avocat peut être reporté pour raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le recueil ou la conservation de preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pour un délai maximal de 72 heures (ce délai est de 12 ou 24 heures maximum selon les cas en droit commun, et de 48 heures en matière de criminalité et délinquance organisées) ;
• la durée maximale de garde à vue (48 heures en droit commun) peut être prolongée par un magistrat (juge des libertés et de la détention ou juge d’instruction selon la procédure). Elle peut ainsi être portée à 96 heures (4 jours) y compris pour des mineurs de 16 ans et plus impliqués “comme auteurs ou complices à la commission de l’infraction”. Exceptionnellement, elle peut être portée à 144 heures (6 jours) s’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou si les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement.
Surveillance sur Internet
21 décembre 2012 Depuis 2005, la surveillance, dans un but préventif des données de connexion (internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone) est autorisée. La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2015 cette disposition temporaire qui arrivait à expiration le 31 décembre 2012. Par ailleurs, la loi modifie le code pénal permettant de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger.
13 novembre 2014 la loi prévoit l’interdiction du territoire des suspects candidats au djihad et crée un délit d’entreprise terroriste individuelle.
24 juillet 2015 la loi définit le cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information. Le recours à ces techniques de surveillance doit obéir à une procédure définie par la loi : les demandes écrites sont adressées au Premier ministre. Le Premier ministre donne ou non son accord après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Après les attentats de novembre 2015
13-15 novembre 2015 Le 13, des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis font plusieurs centaines de victimes. Le 14, le conseil des ministres adopte un décret déclarant l’état d’urgence qui a une durée de validité de 12 jours. Ces décrets permettent aux préfets de restreindre les déplacements, d’interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public, d’interdire certaines réunions publiques, de fermer des lieux de réunion, d’assigner à résidence des personnes dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public, etc. Le 15, publication d’un décret déclarant 3 jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats du 13.
16 novembre 2015 Déclaration du président de la République devant le Congrès dans laquelle il fait plusieurs annonces : présentation d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence, intensification des opérations françaises en Syrie, demande d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU dans les meilleurs délais pour adopter une résolution de lutte contre le terrorisme, révision de la Constitution pour “agir contre le terrorisme de guerre”, création de postes supplémentaires dans les forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes et aussi justice).
Novembre 2015 Le texte prévoit de prolonger l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
22 mars 2016 Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) à procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire.
30 mars 2016 Le président de la République, François Hollande, annonce l’abandon du projet de loi constitutionnelle “de protection de la Nation”. Outre la constitutionnalisation de l’état d’urgence, le texte prévoyait la déchéance de la nationalité pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation.
Les attentats de Nice
3 juin 2016 La loi entend renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation : perquisitions de nuit, utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur (IMSI catcher).
14-21 juillet 2016 Un attentat à Nice le 14 juillet fait plus de 80 victimes. Le 19 juillet, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour trois mois est présenté en conseil des ministres. La loi rend possible la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence.
19 décembre 2016 Promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.
28 février 2017 Le texte vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre.
11 juillet 2017 Le texte rend possibles des mesures d’interdiction de séjour et leur encadrement (durée, limitée dans le temps etc.)
30 octobre 2017 Le texte acte la fin de l’application de plusieurs mesures de l’état d’urgence. Il prévoit aussi une nouvelle incrimination, des mesures de lutte contre la radicalisation et favorisant la politique des repentis. Il pérennise le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (Passenger Name Record ou PNR). Il étend les possibilités de contrôle dans les zones frontalières.
29 mars 2018 Saisi de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soutenues notamment par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Conseil constitutionnel apporte quelques réserves d’interprétation aux mesures administratives de lutte contre le terrorisme. Ainsi, face à la crainte des requérants de voir se généraliser des contrôles au faciès dans les périmètres de protection, il rappelle que les vérifications doivent exclure “toute discrimination”.
17 juin 2020 Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant à prolonger différentes mesures de lutte contre le terrorisme.
Le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite « algorithme »…). Ces mesures temporaires sont contenues dans la loi du 30 octobre 2017.
20 août 2020- Loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Ce régime de sûreté a cependant été censuré par le Conseil constitutionnel.