Afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) a été mise en place. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses avec Bercy Infos.
Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile présenté le 26 mai 2020, le dispositif de la prime à la conversion est revu pour le rendre plus incitatif et plus ouvert à compter du 1er juin et jusqu’à la fin de l’année :
Afin qu’un grand nombre de ménages puissent en bénéficier, le critère de revenu est élargi en relevant le seuil du revenu fiscal de référence par part de 13 500 € à 18 000 € ;
Le critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule est assoupli pour inclure les véhicules Crit’air 3 (véhicules essence immatriculés avant 2006 et véhicules diesel immatriculés avant 2011, soit 50 % du parc automobile) ;
La prime à la conversion passe à 3000 € pour l’achat d’un véhicule thermique et à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 Km.
Qui peut demander la prime à la conversion ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :
- être majeur
- être domicilié en France
- mettre en destruction un véhicule ancien
- acheter un véhicule peu polluant (depuis le 1er août 2019, seuls les véhicule ayant un niveau maximum d’émission à 116 grammes de CO2/km sont éligibles à la prime, contre 122 grammes précédemment)
- depuis le 1er août 2019, il faut également avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (mais dans le cas ou le véhicule acheté est électrique, la prime reste valable même en cas de dépassement de ce seuil).
Lire aussi : Achat d’un véhicule neuf : Augmentation du bonus écologique
Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?
Le type de véhicule à mettre à la casse
L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- avoir fait l’objet d’une 1ere immatriculation :
- avant janvier 2006 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal
- avant janvier 1997 si le véhicule n’utilise pas le gazole comme carburant principal
- appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
- ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
- être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
Le type de véhicule à acheter ou à louer
Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué réponde aux critères suivants. Le véhicule doit :
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d’émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 144 g/km, classé électrique, ou Crit’air 1, ou Crit’air 2 s’il est neuf et immatriculé après le 1er septembre 2019. Le seuil de 144 g/km est remplacé par le seuil de 116 g/km pour les VP ou CTTE lorsqu’ils sont immatriculés avant mars 2020 ou immatriculés à l’étranger avant d’être immatriculés en France.
Par ailleurs, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :
- être acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans)
- avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Les 2 roues et 3 roues aussi concernés
Le véhicule acheté ou loué peut également être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (norme européenne applicable).
Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part ?
Le type de véhicule à mettre à la casse
L’obtention de la prime à la conversion reste possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, donc très peu polluant (voir les détails au point suivant).
Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants :
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- avoir fait l’objet d’une 1ere immatriculation :
- avant janvier 2001 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal,
- avant janvier 1997 si le véhicule n’utilise pas le gazole comme carburant principal
- appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
- ne pas être gagé ou considéré comme un véhicule endommagé
- être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
- être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
Le type de véhicule à acheter ou à louer
Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, et plus précisément qu’il réponde aux critères suivants. Le véhicule doit :
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d’émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
- être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) dont le taux de CO2 est compris entre 21g/km et 50g/km, classé électrique ou Crit’air 1.
Par ailleurs, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :
- être acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans)
- avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000 €TTC
- être immatriculé en France avec un numéro définitif
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Les 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques aussi concernés
Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kWnorme européenne applicable).
Quel est le montant de la prime à la conversion ?
Le montant de la prime à la conversion pour un véhicule acheté en 2020 peut varier entre 100 € et 5 000 € selon les cas.
Consultez le barème de la prime à la conversion des véhicules 2020 [PDF – 520,92 Ko]
La prime à la conversion également cumulable, sous condition, avec le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf ce qui peut permettre dans certains cas de toucher jusqu’à 11 000 € (prime + bonus).
Pour avoir une idée plus précise du montant de la prime à laquelle vous pourriez bénéficier, cliquez sur le lien suivant :
Estimez le montant de votre prime à la conversion
Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?
Pour faire votre demande de prime à la conversion, connectez-vous directement au :
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