Les incertitudes qui planent sur l’économie et les finances de la France, font craindre le pire pour les épargnants. Vos économies sont-elles en sécurité en cas de défaillance de votre banque ? Réponse avec Bercy Infos.
Qu’est-ce que la garantie bancaire des dépôts ?
Si une banque faisait faillite et n’était plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, est-ce que ces derniers risqueraient de perdre leur argent ? Pour éviter cette funeste éventualité, un système de garantie des dépôts a été créé en France par la loi du 25 juin 1999. Il a été conçu à la fois pour protéger les clients et renforcer la stabilité de l’ensemble du système bancaire. Comment fonctionne cette garantie ? Est-elle applicable dans toutes les situations ? On fait le point.
En quoi consiste la garantie des dépôts ?
La garantie des dépôts est gérée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et protège les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.
Plus concrètement, en cas de faillite d’une banque, cette garantie permet au FGDR d’indemniser les déposants dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de l’indisponibilité de leurs dépôts.
Le FGDR peut aussi intervenir de manière préventive, avant une faillite.
Comment la garantie des dépôts protège-t-elle les clients ?
La garantie des dépôts couvre les personnes physiques (particuliers, mineurs et majeurs) et les personnes morales (SARL, EURL, SA, etc.) jusqu’à un maximum de 100 000 € par client et par établissement bancaire.
Si vous disposez d’un compte joint, il est réparti à parts égales entre chaque cotitulaire (sauf autre répartition indiquée dans le contrat). Chacun additionne sa part de compte joint avec les sommes déposées sur ses autres comptes et livrets et est protégé par la garantie des dépôts dans la limite de 100 000 € par client par établissement.
L’épargne placée sur un livret A, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) et un livret d’épargne populaire (LEP), est, elle aussi, protégée et indemnisée intégralement par la garantie de l’État, jusqu’à un maximum de 100 000 € par client. C’est le FGDR qui opère l’indemnisation de cette garantie à la demande et pour le compte de l’État.
Si vous avez des comptes et livrets dans plusieurs banques, la garantie s’appliquant par établissement, vous êtes couvert séparément et dans la limite maximum de 100 000 € dans chacune des banques.
Pour les « dépôts exceptionnels temporaires », c’est-à-dire les sommes qui ont été encaissées moins de trois mois avant la défaillance de la banque et qui proviennent d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité à la suite d’un dommage ou d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, le plafond de la garantie peut être relevé de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement parmi cette liste.
En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique pour chacune des sommes concernées. Les dommages corporels, eux, sont couverts sans limites de montant.
Tous les dépôts sont-ils garantis ?
Oui, la garantie des dépôts couvre toutes les sommes déposées sur les comptes, livrets et plans d’épargne libellés en euro ou dans une autre devise officielle d’un État : comptes courants, comptes à terme, livrets jeune, comptes et plans d’épargne logement (CEL et PEL), comptes espèces attachés à un compte titres, à un PEA ou à un PER ouverts auprès d’un établissement bancaire.
La garantie des dépôts s’applique-t-elle à toutes les banques ?
Elle s’applique à toutes les banques c’est-à-dire à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui deviennent alors automatiquement adhérents au FGDR et y cotisent obligatoirement, qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères agréées en France.
Pour les succursales de banques étrangères (c’est-à-dire les agences commerciales) dont la maison-mère a son siège social situé dans un autre pays de l’espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans un pays de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, Norvège et au Lichtenstein, c’est le fonds de garantie local qui indemnise les clients de la succursale en coordination avec le fonds de garantie des dépôts du pays de la maison mère.
Comment faire pour bénéficier de la garantie des dépôts ?
La garantie des dépôts bénéficie automatiquement à tous les clients des banques. Elle est déclenchée en cas de déclaration d’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
En cas de défaillance de son établissement bancaire, le déposant n’a aucune démarche à accomplir à part avoir à disposition un autre compte pour y transférer ses opérations courantes et y recevoir son indemnisation. Il sera automatiquement contacté par le FGDR.
Les étapes d’une indemnisation sont les suivantes :
- l’établissement défaillant procède à un arrêté des comptes et transmet ces données au FGDR qui calcule alors les montants d’indemnisation pour chaque client,
- puis le FGDR ouvre dans un délai maximum de sept jours ouvrables un Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) sur lequel il met à disposition les indemnisations de chaque client, avec un courrier d’indemnisation qui comporte la liste des comptes couverts et ceux exclus de l’indemnisation, et le montant de l’indemnisation,
- chaque client, après une procédure d’identification et d’authentification, peut consulter son courrier d’indemnisation et choisir son mode de règlement : soit par virement avec la saisie de l’IBAN d’un autre compte bancaire, soit par lettre-chèque envoyée par la poste avec avis de réception,
- puis le client déposant dispose de deux mois pour, le cas échéant, contester le décompte proposé, et pour déclarer ses dépôts exceptionnels temporaires éventuels.
À savoir
En plus de la garantie des dépôts, le FGDR gère également :
- la garantie des titres (actions, obligations, parts d’OPCVM, etc.),
- la garantie des engagements de caution réglementés
- et la garantie des services de gestion.
Pour tout complément d’information, consulter le site garantiedesdepots.fr