La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne la paieront plus à compter de 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Explications avec Bercy Infos.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales.
Son montant varie d’une commune à l’autre : son taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales.
Votre taxe d’habitation dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort…) et de votre situation personnelle (vos revenus, la composition de votre foyer…) au 1er janvier de l’année d’imposition.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un bien immobilier, vous devez acquitter la taxe d’habitation pour votre habitation principale comme pour votre résidence secondaire.
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Comment est calculée la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Vous recevrez la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Base d’imposition et taux
Le mode de calcul de l’impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.
- La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s’il s’agit de votre résidence principale, d’abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d’un handicap ou d’une invalidité…).
- Sur cette valeur locative nette, s’appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l’intercommunalité ou calculés par l’administration pour les syndicats intercommunaux, les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI.
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Réforme de la taxe d’habitation : quels changements depuis 2018 ?
Qu’est-ce que la réforme de la taxe d’habitation ?
Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Qui pourra bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d’habitation en 2020 ?
La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial. Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d’habitation en fonction de votre revenu fiscal.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2019 ne pas dépasse les plafonds requis, vous n’aurez plus à payer de taxe d’habitation. Cependant, s’il est légèrement supérieur à ces limites, vous pourrez bénéficier d’un dégrèvement dégressif.
| Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation (avis d’impôt 2020 sur les revenus de 2019) | ||
|
Nombre de part(s) (quotient familial) |
Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d’un dégrèvement de 100 % |
Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d’un dégrèvement dégressif |
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1 |
27 432 € |
28 448 € |
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1,5 |
35 560 € |
37 084 € |
|
2 |
43 688 € |
45 720 € |
|
2,5 |
49 784 € |
51 816 € |
|
3 |
55 880 € |
57 912 € |
|
3,5 |
61 976 € |
64 008 € |
|
4 |
68 072 € |
70 104 € |
|
4,5 |
74 168 € |
76 200 € |
|
5 |
80 264 € |
82 296 € |
Vérifiez si vous pouvez bénéficier de la baisse de la taxe d’habitation :
Comment obtenir le dégrèvement ?
Le dégrèvement est accordé automatiquement aux contribuables qui peuvent en bénéficier.
A savoir
- Les résidences secondaires ne sont pas concernées par le dégrèvement de la taxe d’habitation.
- La contribution à l’audiovisuel public devra toujours être payée, le cas échéant.
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Comment déclarer la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation ne nécessite aucune déclaration.
Comment payer la taxe d’habitation ?
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition indiquant le montant de votre taxe d’habitation. Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace particulier sur le site impot.gouv. Depuis 2019, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée. 3 solutions s’offrent à vous :
- le paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l’application mobile impots.gouv
- le paiement par prélèvement à l’échéance
- le paiement par prélèvement mensuel.
L’ajustement à la baisse des mensualités de taxe d’habitation
Si le montant de votre taxe d’habitation est susceptible de diminuer en 2020, parce que par exemple, vous êtes éligible à la réforme de la taxe d’habitation, vous pouvez réduire le montant de vos mensualités pour 2020 depuis le 16 octobre 2019.
- Les modifications apportées jusqu’au 15 décembre 2019 ont été prises en compte pour le mois de janvier 2020
- Les modifications effectuées à partir du 16 décembre 2019 prendront effet à compter du deuxième mois qui les suivent.
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