Qu'est-ce que la garantie bancaire des dépôts ?

« Si ma banque fait faillite et n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, est-ce que je risque de perdre l’argent que j’y ai placé ? »Réponse de Bercy Infos.

billets de banque (pixabay) — Billets de banque (Pixabay)

C’est pour répondre à cette question légitime qu’un système de garantie des dépôts a été mis en place par l’État, conçu comme une protection pour les clients comme pour l’ensemble du système bancaire. Mais comment fonctionne cette garantie ? Est-elle applicable dans toutes les situations ? On fait le point.

La garantie des dépôts : c’est quoi ?

Créée en 1999, la garantie des dépôts s’exerce par le biais du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) et permet de protéger les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

Plus concrètement, en cas de faillite d’une banque, cette garantie permet – par l’intermédiaire du FGDR – d’indemniser des déposants dans un délai de 7 jours ouvrables.

La garantie des dépôts peut-elle indemniser les clients à 100 % ?

Non, la garantie des dépôts peut indemniser les clients d’une banque jusqu’à un certain montant : 100 000 € par déposant et par établissement.

Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint, vous êtes considérés comme des déposants distincts (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte joint).
Si vous disposez d’un compte joint, chacun des co-titulaires est couvert par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient, la moitié du solde le plus fréquemment. Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même banque, le plafond de garantie de 100 000 € couvrira la part vous revenant du solde du compte joint et le solde de votre compte personnel.
La garantie s’appliquant par établissement, vous êtes couvert à hauteur de 100 000 € dans chaque banque ou vous possédez un compte.

À savoir

Le montant de la garantie va jusqu’à 500 000 € en cas de « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…).
En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacune des sommes concernées.

Tous les dépôts sont-ils garantis ?

Oui, cette garantie couvre tous les types de dépôts : comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, Livrets Jeunes, épargne logement (CEL et PEL), Livret d’épargne populaire (LEP) bancaire et le compte espèces attaché à un compte titres ou à un PEA.

À noter que l’épargne placée sur un livret A, un livret de développement durable et solidaire (LDDS), et un Livret d’épargne populaire (LEP), est garantie en totalité par l’État, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 €.

À savoir

En plus de la garantie des dépôts, le FGDR gère également pour les particuliers, la garantie des titres (actions, obligations, parts d’OPCVM, etc.).

La garantie des dépôts s’applique-t-elle à toutes les banques ?

Elle s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui deviennent alors automatiquement adhérents au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.

Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans les pays de l’espace économique européen (pays de l’Union européenne ainsi qu’Islande, Norvège et Lichtenstein), la garantie du pays d’origine s’applique.Toutefois, depuis le 1^er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 € par déposant s’applique dans toute l’Europe.

Pour connaitre l’ensemble des établissements couverts par le FGDR

Comment faire pour activer la garantie des dépôts ?

Le déposant n’a aucune démarche à accomplir.

Cette garantie n’est déclenchée qu’en cas de faillite de la banque et désignation par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’un administrateur provisoire.

Si c’est le cas, le FGDR réalise alors un audit des comptes et procède comme suit :

sous une quinzaine de jours il adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux exclus de l’indemnisation
le déposant a alors 7 jours pour – le cas échéant – contester le décompte proposé
si le déposant ne conteste pas, le fonds de garantie a ensuite 7 jours ouvrables, à compter de la demande d’intervention par l’ACPR, pour indemniser les déposants.