Convention fiscale France Luxembourg, comment ça marche ?

Christian Eckert, ancien secrétaire d'Etat au Budget (DR)
Christian Eckert, ancien secrétaire d’Etat au Budget (DR)

Point-de-vue. L’ancien secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, explique ici pourquoi la nouvelle convention impacterait en premier les frontaliers qui ont de faibles salaires…

par Christian Eckert

Beaucoup d’entre vous se (et me) demandent ce qui va changer suite à la ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg… J’ai déjà dit combien je suis indigné de la légèreté avec laquelle ce sujet a été traité lors de l’examen parlementaire. Mais aujourd’hui, ce n’est pas l’objet de ce post.
Dans la plupart des pays, les impôts sur les revenus des salariés sont prélevés par le pays où les revenus sont perçus, selon les règles et les barèmes en vigueur dans ce pays.

Deux méthodes

Il y a en gros deux façons pour la France de traiter la question des impôts sur les revenus perçus par les personnes qui travaillent hors de leur pays de résidence fiscale.
1- La méthode de l’exonération :
On considère que les revenus perçus à l’étranger ont déjà été imposés et la France les exonère d’impôts. Ainsi ils ne sont imposés qu’une fois.

2- La méthode de l’imputation :
On calcule combien les revenus auraient généré d’impôts en France et on compare le résultat avec les impôts acquittés à l’étranger. Si en France les impôts sont supérieurs à ceux payés à l’étranger, la France se fait payer la différence par le contribuable. Sinon, il ne se passe rien.

Jusqu’alors, la méthode de l’exonération était appliquée entre la France et le Luxembourg. La nouvelle convention prévoit explicitement d’appliquer la méthode de l’imputation.
Prenons un exemple : Pierre gagne 140 au Luxembourg avant impôts
• Méthode de l’exonération (en vigueur actuellement) : Le Luxembourg lui prélève 40 pour les impôts. Il gagne 100 net d’impôt. La France ne lui réclame aucun impôt sur ses revenus luxembourgeois.

• Méthode de l’imputation (prévu par la convention ratifiée) : le Luxembourg lui prélève toujours 40 pour les impôts. La France calcule l’impôt théorique que Pierre aurait payé sur ses revenus de 140 s’ils avaient été perçus en France. Si le résultat est 50, la France réclamera 50-40=10 à Pierre. Il gagnera 90 net d’impôts. Si le résultat est moins de 40, la France ne lui demandera rien (et ne lui remboursera rien).

D’abord les frontaliers

Contrairement à l’idée généralement répandue, à revenu égal, les impôts sont souvent supérieurs au Luxembourg à ceux payés en France. Cela implique que le changement de méthode décrit plus haut pourrait ne pas avoir beaucoup d’effets. Malheureusement, pour les revenus les plus modestes, les impôts français restent supérieurs à ceux prélevés au Luxembourg !

Paradoxalement, la nouvelle convention impacterait donc en premier les frontaliers qui ont de faibles salaires…

Et puis, imaginons que les impôts baissent fortement au Luxembourg et qu’ils soient stables en France ou qu’ils baissent moins… L’impact pourrait être important…
Cela n’a pas été étudié avant l’adoption de la convention. Ou alors dans le plus grand secret… On nous assure que l’administration publiera des interprétations au B.O.F.I.P… Je vois assez mal l’administration contredire une convention intégrée dans la loi par le Parlement…